La contribution de L'Expression

Pour élaborer l'avant-projet de loi organique relatif à l'information, le ministre du secteur, Nacer Mehal, a sollicité la contribution de certains titres de la presse nationale. Au regard de l'importance stratégique de ce chantier et dans un souci de transparence, nous publions les propositions faites par L'Expression au ministre de l'Information.

1/ A la création de journaux
Il me paraît judicieux de faire inscrire dans la future loi le principe selon lequel tout directeur de publication d'un journal doit jouir d'une expérience de 10 années en tant que journaliste professionnel, ayant des connaissances en gestion administrative, et ne vivant que de cette activité.

2/ Au droit à l'information
Après une expérience de 20 ans durant laquelle le secteur de la presse a été encadré par la loi actuelle, il convient d'en tirer quelques enseignements sur la liberté d'expression. Cette dernière étant garantie au citoyen en vertu de la Constitution, il est préférable de séparer la liberté d'expression d'avec les tentatives d'accaparement des titres avec l'intrusion des puissances de l'argent comme il convient de se pencher sur l'origine des fonds investis dans la presse privée. Des conflits ont opposé des journalistes à des «pseudo-investisseurs». Certains alléchés par les dividendes de la publicité, d'autres soucieux de protéger, en tant que puissances d'argent, les intérêts de leurs groupes économiques.
Il est temps de prendre des dispositions pour garantir le droit à l'information au citoyen entravé par cette situation. Le lecteur ne doit pas être l'otage de ces investisseurs. La stabilité de l'Etat et de ses institutions a été mise à mal souvent par le comportement de ces patrons de groupes économiques qui, à eux seuls, contrôlent plus de 60 titres sur 80 de la presse écrite.

3/ Au rôle du Conseil supérieur de l'information
Le Conseil supérieur de l'information doit être l'autorité habilitée à contrôler les conditions de création des journaux. Il doit s'assurer du fait que seuls les professionnels sont autorisés à exercer ce droit. Les publications ne doivent être vendues ou rétrocédées par le journaliste, s'il y a lieu, qu'à d'autres professionnels soumis à une autorisation dûment délivrée par le Conseil supérieur de l'information.

4/ A la propriété des titres
Les titres délivrés par le Conseil supérieur de l'information sont une propriété exclusive et incessible du (des) journaliste(s) titulaires(s) de cet agrément. Les journalistes seront autorisés à créer des sociétés d'édition avec un ou des investisseurs. A tout moment, le ou les journalistes peuvent mettre fin à cette association avec l'investisseur, dissoudre la société d'édition et reprendre leur titre dont ils sont et restent les propriétaires exclusifs.
C'est une disposition pour garantir l'indépendance de la ligne éditoriale et assurer au citoyen une information indemne de pressions à caractère politique ou économique venant de l'investisseur. Ce qui est loin d'être le cas dans la situation actuelle puisque, sur 80 quotidiens, 60 sont entre les mains d'entrepreneurs. Il ne vous échappe pas que si les forces de l'argent s'emparent de la presse et des journaux, il y aura monopole et péril sur la liberté d'expression.
Dans ce contexte, il faut garantir la propriété intellectuelle du titre qui appartient exclusivement au(x) journaliste(s) partenaire(s) dans une société par action.

5/ A la dépénalisation du délit de presse
L'article 97 du Code de l'information stipule qu'une peine d'emprisonnement peut aller de 1 mois à une année pour le journaliste qui offense le chef de l'Etat. Or, dans les pays démocratiques, la dépénalisation concerne aussi ce cas. Si cette disposition est maintenue quel sens aurait la suppression de l'article 144 bis du Code pénal? D'ailleurs, cet article n'est pas le seul à menacer les journalistes d'emprisonnement. Ces derniers revendiquent aussi l'abrogation des articles 144 bis, 298 et 298 bis du même code. Le premier punit l'offense contre les prophètes et l'article 298 bis sanctionne contre les injures envers les groupes religieux. Le 298 réprime la diffamation envers des particuliers ou des groupes ethniques et philosophiques.

6/ A l'accès à l'information
Il y a lieu de lever toutes les entraves empêchant les journalistes d'accéder aux sources d'information et de rendre obligatoire la publication de documents officiels une fois validés par les instances concernées. Actuellement, certaines dispositions, notamment celles contenues dans le statut de la Fonction publique, vont à l'encontre de ce principe.

Directeur de L'Expression
Directeur fondateur et associé du quotidien Liberté