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ELLE SERA SOUMISE PROCHAINEMENT AU GOUVERNEMENT

Une loi pour protéger l'enfance

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L'application de la peine capitale est prévue par la législation, mais son application nécessite un débat ouvert et approfondi pour arriver à une décision définitive sur cette question.

Viol, enlèvement, assassinat, inceste.Des atteintes à l'enfance qui ont pris de l'ampleur dans notre pays ces dernières années. C'est pourquoi le ministère de la Justice avait élaboré un projet de loi pour renforcer la protection des enfants.
Une loi qui sera soumise prochainement au gouvernement. «L'atelier consacré à l'élaboration de la loi sur la protection de l'enfance est sur le point de finaliser le texte de loi qui sera soumis au gouvernement puis au Parlement», c'est ce qu'a annoncé, mardi dernier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb, Louh qui répondait aux questions des membres du Conseil de la nation sur le Code pénal amendé. «Il est nécessaire de renforcer la protection sociale pour les enfants contre tous les dangers», a-t-il souligné.
A ce propos, M.Louh, a rappelé les principales dispositions du Code pénal amendé relatives à la lutte contre les crimes perpétrés contre les mineurs comme l'enlèvement, l'assassinat et l'exploitation des enfants dans la mendicité. Il est important de rappeler que le double meurtre de Hachiche Brahim et Boudaïra Haroun est l'une des principales affaires qui ont déclenché un débat sur la pénalisation de ces crimes. Une affaire qui a surtout suscité l'urgence d'établir un projet de loi plus sévère contre ces crimes pour freiner ce phénomène de violence contre nos enfants.
Concernant l'article 49 du projet de loi amendé fixant l'âge minimal de la responsabilité pénale des mineurs, M.Louh a indiqué que l'article est venu combler le vide juridique dans ce domaine. Il a précisé que cet article fixe à 10 ans l'âge minimal de la responsabilité pénale des mineurs alors que les enfants âgés de 10 à 13 ans peuvent faire l'objet de mesures de protection ou de rééducation.
Le ministre a, en outre, souligné l'importance du «déplacement du procureur sur les lieux du crime pour s'enquérir de l'enquête préliminaire, collecter les preuves et mettre en mouvement l'action publique». Dans le même contexte, Tayeb Louh, a appelé à l'actualisation des programmes de formation des magistrats, ajoutant qu'à partir de 2015, les titulaires du baccalauréat pourront suivre une formation de six ans à l'Ecole supérieure de la magistrature. Interrogé sur la question de la surpopulation carcérale, le ministre a relevé qu' «une réflexion était en cours autour de la révision de la détention provisoire et éventuellement la suppression de la détention préventive et la réduction de la surpopulation dans les établissements pénitentiaires».
Concernant l'application de la peine capitale, M.Louh a rappelé que «la législation algérienne prévoit cette peine» mais son application «nécessite un débat ouvert et approfondi pour arriver à une décision définitive sur cette question». Pour ce qui est de l'affaire de Abdelmoumen Khalifa qui a introduit un recours, le ministre a déclaré à la presse que «seule la justice est habilitée à suivre ce dossier et à trancher conformément aux lois de la République et nul ne peut s'ingérer dans ses affaires».
La même réaction a été faite à propos d'une enquête de la justice française concernant l'attaque terroriste contre le complexe gazier de Tiguentourine (Illizi), M.Louh a réaffirmé que «la justice algérienne est la seule juridiction habilitée à enquêter sur ce sujet».

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