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LA COUR DES COMPTES RENFORCE SES COMPÉTENCES

Les dépenses ministérielles dans le viseur

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La Cour effectue près de 1 000 opérations de contrôle par an, dont 700 révisions de comptes et 3 000 opérations de contrôle de la qualité de gestion.

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes, cette institution supérieure de contrôle a posteriori des finances de l'État, des collectivités territoriales et des services publics, a pointé du doigt plusieurs défaillances dans la gestion des budgets de l'Etat. Pour cela, le président de la Cour des comptes a révélé la mise en place d'une commission chargée du suivi de l'application des recommandations de cette instance de contrôle. Le Premier ministre Abdelmalek Sellal a instruit les membres de son gouvernement de fournir les réponses nécessaires aux questionnements de la Cour des comptes. «Il est nécessaire de donner des recommandations aux services de gestion au niveau du ministère des Finances et des différents ministères afin de promouvoir et de renforcer un contrôle interne efficace axé sur un système de données efficient, dans le but de consacrer la rigueur exigée dans la conduite des programmes et contrôler le déficit» considère la Cour des comptes. En effet, M.Benmarouf a déploré le non-respect des recommandations de la Cour des comptes par certains départements ministériels dont le nombre est de 12 ministères, et sept d'entre eux ont fourni des réponses insuffisantes aux questionnements et interrogations de cette instance chargée de veiller sur le contrôle du budget de l'Etat. Son président a déploré également le déficit en matière de les ressources humaines dont souffre cette institution pour accomplir sa mission dans la sérénité. «Cette commission regroupe 150 magistrats en sus de 50 auditeurs ce qui dénote un déficit en ressources humaines», a-t-il précisé.
La Cour des comptes est composée de 17 chambres de contrôle qui ne disposent pas d'un nombre suffisant de compétences pour accomplir leurs missions, a indiqué son responsable. Malgré cette insuffisance, la Cour connaît une dynamique continue en termes d'amélioration de l'action de contrôle grâce à un projet de jumelage avec les deux instances de contrôle française et portugaise. La Cour effectue près de 1000 opérations de contrôle par an dont des opérations de révision des comptes au nombre de 700 opérations, 3000 opérations de contrôle de la qualité de gestion, ce qui permettra l'élaboration du rapport annuel. L'intervenant a estimé nécessaire de publier le rapport pour le grand public en vue de conférer davantage de transparence à l'action de l'Etat. Exposant le rapport d'évaluation de la Cour des comptes sur le projet de loi de régulation du budget 2014, M.Benmarouf a indiqué que les engagements prévus dans le budget de l'Etat sont basés sur des objectifs et destinés à l'achèvement du programme quinquennal 2010-2014, et au soutien des grands équilibres budgétaires à travers la mobilisations des moyens financiers à travers la rationalisation des dépenses. Concernant les dépenses du budget, la Cour des comptes considère que l'exécution du budget de gestion fait face à des entraves, notamment dans la détermination des besoins et la régulation des affectations financières d'une part et le suivi des enveloppes financières affectées d'autre part. Selon ce dernier, les conditions d'exécution des opérations d'équipement à l'instar des années précédentes se caractérise par plusieurs carences relatives au manque de maturité des projets ce qui influe sur l'exécution et le suivi desdits projets ainsi que sur les opérations de réévaluation considérables qui en découlent, souligne le rapport de la Cour des comptes. Au sujet des comptes d'affectation spéciale, au nombre de 68 en 2014, «les carences enregistrées dans leur gestion persistent et ont trait aux modalités de financement et la mobilisation des fonds». Concernant les résultats d'analyse de l'exécution du budget pour l'exercice 2014, la Cour des comptes a affirmé que «les horizons d'atteinte des niveaux optimaux des recettes ordinaires n'ont pas encore été atteints en raison des carences enregistrées par rapport aux estimations, moins de 294 milliards de dinars en sus d'une part considérable de la fiscalité pétrolière, qui représente près de 61% des recettes dont le surplus est versé dans le Fonds de régulation des recettes».

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