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FERHAT AÏT ALI, EXPERT FINANCIER, À L'EXPRESSION

"La dévaluation du dinar a dopé la fiscalité"

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Dans cet entretien, Ferhat Aït Ali, expert financier, dissèque la démarche du gouvernement en matière de fiscalité.

L'Expression: Le directeur général des impôts a déclaré que, d'ici 2019, la fiscalité ordinaire pourra couvrir la totalité du budget de fonctionnement de l'Etat. Le secret consiste, selon lui, à élargir l'assiette fiscale. Il a déclaré entre autres que la fiscalité ordinaire a augmenté de 11% par rapport à 2015. Ceci vous semble -t-il possible?
Ferhat Aït Ali: Si cette déclaration émane du directeur général des impôts, elle contredit les perspectives chiffrées du gouvernement, elles-mêmes exagérées dans leurs projections, et les agrégats censés les étayer en amont de la sphère économique. Ainsi, si on s'en tient aux perspectives de la loi de finances 2017, relatives à 2019, les dépenses de fonctionnement seront à cet exercice de 4500 milliards de dinars, pour des recettes fiscales ordinaires de 3 505 milliards de dinars de recettes, nous sommes donc déjà loin de cette affirmation de 25% des besoins en financement du fonctionnement de l'Etat. Et je maintiens que la réalisation de ce chiffre en 2017, avec une évolution négative de la masse taxable à l'importation et des taxes prélevées au port, est difficilement soutenable, par le truchement de la fiscalité interne, qui, elle, repose essentiellement sur le produit des plus-values attendues de la revente ou de la transformation des produits importés en grande partie. Curieusement, le gouvernement table sur une augmentation de 700 milliards de dinars, de la fiscalité sur les revenus, entre 2016 et 2019, soit 70% de son volume actuel, avec des transactions qui ne peuvent que se rétrécir vu les facteurs cités ci-dessus. Ceci renvoie à deux conclusions pas très positives, qui sous-entendent soit, que le gouvernement entend pressuriser les revenus taxés jusque-là, ce qui est contre-productif en matière de déclarations surtout sur les salaires, soit améliorer ses capacités à cerner l'assiette fiscale au même taux que maintenant, ce qui revient à dire que nous avons une déperdition actuelle de 70% sur les revenus taxables, soit que le gouvernement escompte des plus-values et marges brutes appréhendables en matière de taxation supérieures de 70% à la masse actuelle et là, cela sous-entend en pleine crise, tout simplement, un dédoublement de l'assiette fiscale générale et des chiffres d'affaires, ce qui paraît pour le moins douteux, vu le cycle de ralentissement, voire de récession qui s'annonce par voie de restrictions forcées sur les importations et les budgets d'équipements. Il est clair que dans n'importe quelle économie auto-alimentée par les flux distributifs en amont et les transactions sur ces mêmes flux en aval, on ne peut pressentir qu'une baisse des dépenses ou une hausse des recettes, mais jamais les deux phénomènes en même temps, les dépenses en amont servant dans les faits à générer des recettes en aval. Pour ce qui est des fameux 11% de recettes ordinaires collectées en plus par rapport à 2015, une infime partie peut être due aux efforts de l'administration fiscale ou même à une augmentation de certaines assiettes fiscales appréhendées par l'administration, mais globalement il faut constater que cette augmentation vient essentiellement des douanes algériennes, et est induite par une dévaluation du taux de change du dinar, de 103 dinars le dollar en moyenne en 2015, vers 110 dinars en moyenne en 2016, ce qui représente globalement 8% de dévaluation annuelle, qui s'est répercutée sur l'ensemble de la chaîne commerciale et les coûts des produits consommés avant même la fiscalité.

M.Raouya estime que le taux d'imposition en vigueur en Algérie est l'un des plus faibles de la région et que son augmentation ne devrait pas être mal perçue. N'est-ce pas que quand un pays veut diversifier son économie et encourager la création d'entreprises, il doit normalement avoir une politique fiscale incitative et volontariste?
D'après ce que j'ai pu saisir de son intervention, il était question du taux de TVA, inférieur à ceux de la région, citant les voisins immédiats, où les taux normaux de TVA, sont de 21% pour le Maroc; 20% pour la Tunisie et 20% pour la France. Au passage, le directeur général des impôts a omis de préciser que les taux réduits et intermédiaires, ainsi que les taux réduits spéciaux, sont inférieurs au nôtre qui est de 9%, alors que les autres ont des taux de 7% pour la Tunisie, 4% pour le Maroc et 5,5% pour la France. Il a aussi omis de préciser le nombre et la nature des produits et services touchés par ces taux réduits dans ces pays, et qui touchent une proportion de chiffres d'affaires beaucoup plus grande qu'en Algérie, où le taux de 7% ne représente pas grand-chose en termes de palette d'activités et produits ciblés. Il ne faut pas oublier aussi de préciser au passage que les trois pays cités ne bénéficient ni d'une ponction directe sur les recettes de la nation représentant 70% des recettes pétrolières ni d'une pression fiscale représentant globalement tous prélèvements additionnés à quelque chose comme 30% du PIB national. En France, les recettes budgétaires globales représentent 10% du PIB, et il en est de même pour les voisins à quelques différences près. Pour ce qui est de la politique fiscale volontariste, qui est nécessaire à toute relance économique en période de crise, elle est un paradigme universellement admis, sauf que chez nous, elle bute sur cette idée saugrenue de remplacer des recettes fiscales pétrolières ayant induit des dépenses devenues incompressibles, mais aussi la fiscalité ordinaire qui est en partie une dérivée seconde, par cette même fiscalité au pied levé, pour entretenir ces mêmes dépenses en l'absence de leur amorce originelle. Ce qui me paraît être une équation inversée où la résultante prise comme hypothèse de départ, se propose de dicter les variables en amont, dans une sorte de nouvelle théorie mathématique qui reste à vérifier comme une première mondiale.

Le DG des impôts n'a pas daigné présenter un bilan de la mise en conformité fiscale lancée il y a une année par le gouvernement et a dit que l'objectif recherché à travers cette opération n'était pas de ramasser de l'argent. De plus, il a annoncé la reconduction de l'opération pour l'année 2017. Comment analysez-vous ces déclarations?
Les raisons qui ont poussé le directeur général des impôts à ne pas donner un bilan chiffré de cette opération, sont évidentes et parmi elles le fait qu'elle a été reconduite, pour un exercice, ce qui oblige l'administration à ne pas trop s'étaler sur des montants somme toute modestes, si on prend comme repère le fait que l'emprunt obligataire aux résultats tout aussi modestes a été essentiellement alimenté par les fonds déjà existants dans les banques et la sphère formelle. Il est vrai que l'objectif premier de l'opération n'était pas le recouvrement d'une fiscalité assez conséquente, dans la mesure où les 1 300 milliards de dinars, supposés tournant dans la sphère informelle selon les estimations du ministre de l'époque, n'auraient rapporté que 100 milliards de dinars, au Trésor et une seule fois en 2016, s'ils avaient été perçus, ce qui est loin d'être le cas. Mais il était question de faire remonter à la surface des fonds occultes réalisés en dehors du regard de l'administration sur des transactions réputées être frauduleuses et ceci toutes les fois que ces fonds ont l'occasion de tourner dans le circuit économique. Le seul problème dans cette logique, est que les banques n'ont pas joué le jeu, et les textes assez opaques et menaçants pour dissuader toute apparition de ces fonds, qui ne dispensent pas leurs propriétaires de questionnements ultérieurs sur leurs origines réelles, sans aucune garantie juridique offerte par l'Etat. En lieu et place d'une amnistie conditionnée par des engagements futurs, on a eu droit à une amnistie discrétionnaire sans critères de traitement préétablis, ce qui fausse toute l'opération dès le départ. De surcroît, à supposer que ces fonds soient remontés à la surface sous leur forme locale en dinars, les mêmes causes induisant les mêmes effets, dans le cadre du même système économique et administratif, quelles sont les garanties que ces fonds désormais blanchis ne soient pas réinjectés le plus normalement du monde dans un circuit transparent en amont et opaque en aval, pour générer encore d'autres marges informelles plus difficiles à cerner vu que leurs détenteurs futurs auront assez de revenus déclarés pour camoufler le train de vie induit par ces nouvelles marges? Il n'existe pas de fonds informels dans l'absolu, mais des transactions informelles qui portent sur certains segments des circuits empruntés par ces fonds, dans une sphère intégralement alimentée par l'Etat lui-même, y compris en billets de banque. Quand on appréhendera le phénomène sous cette forme, on aura déjà en grande partie compris les mécanismes de résorption.
-Taux normal 20%: il s'applique aux opérations imposables dont aucun autre taux n'a été prévu.
-Taux réduit 14%: il s'applique aux produits et services de consommation courants.
-Taux super réduit 7%: il s'applique aux produits de consommation courante.
-Taux particulier 10%: il s'applique aux opérations de restauration et de fourniture de logement dans les établissements touristiques, opérations financières...

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