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SA VALIDITÉ EST FIXÉE À DEUX ANS RENOUVELABLES

Un registre du commerce pour les importations

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De nouveaux textes pour contrôler les importationsDe nouveaux textes pour contrôler les importations

Les opérations d'importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises à ce nouveau registre du commerce.

A partir de l'année prochaine, les importations seront de plus en plus rares. Les opérateurs qui travailleront toujours dans cette activité se verront remettre un registre du commerce qui ne sera valide que deux ans, avec toutefois la possibilité d'être renouvelé. Signé le 2 novembre 2017 par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, un arrêté ministériel publié au Journal officiel No 72 fixe ainsi la durée de validité de ces extraits de registre du commerce.
Le texte en question stipule que «la durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue de l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, est fixée à deux années renouvelables». A l'expiration de cette durée de validité, note l'arrêté ministériel, «le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l'activité de l'importation pour la revente en l'état». Toutefois, précise le document, «la société doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l'activité concernée, dans le cas où elle exerce plusieurs activités. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités».
Par ailleurs, au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce pour l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente, «elle dispose, avant l'expiration de sa durée de validité, d'un délai de 15 jours pour procéder à son renouvellement», explique ce texte législatif.
Le même texte souligne, néanmoins, que «les opérations d'importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises aux dispositions de cet arrêté». Il indique, en outre, que la durée de validité du registre du commerce, est portée sur l'extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet. Pour ce faire, les sociétés commerciales déjà inscrites au registre du commerce pour l'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, pour se conformer à ses dispositions.
Passé ce délai, «les extraits du registre du commerce non conformes, deviennent sans effet», avise le document.
En outre, «la radiation du registre du commerce des sociétés commerciales concernées, est demandée par les services de contrôle habilités», note le document.

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