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ORGANISATION PÉNITENTIAIRE ET COMPÉTENCES DU CONSEIL D'ÉTAT

Louh présente ses lois

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Le ministre de la Justice, garde des SceauxLe ministre de la Justice, garde des Sceaux

Le respect, la sécurité et la dignité du détenu dans sa vie privée sont préservés.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté hier devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés du Conseil de la Nation, les deux projets de loi relatifs à l'organisation pénitentiaire et aux compétences du Conseil d'état.
La réunion, qui s'est tenue sous la présidence de Mohamed Mani, président de la commission, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, «s'inscrit dans le cadre de l'élaboration par la commission de deux rapports préliminaires sur le texte (...) portant loi sur l'organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus, et le texte modifiant et complétant la loi organique promulguée en mai 1998 et relative aux compétences du Conseil d'état, à son organisation et à son fonctionnement» a précisé un communiqué du Conseil.
Un «large et riche débat a suivi la présentation des deux projets de loi par le ministre Louh qui a écouté les questions et observations des membres de la commission sur les dispositions contenues dans les deux textes auxquelles il a répondu exhaustivement».
Les deux projets de loi adoptés par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) le 18 décembre dernier ont trait à «l'adaptation et la modernisation du système juridique national, conformément au plan d'action du gouvernement portant application du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika», avait affirmé le ministre de la Justice.
Dans sa déclaration Louh a souligné que ses services allaient poursuivre leurs efforts en vue d'appliquer tous les amendements contenus dans la Constitution de 2016».
Le texte a pour objectif la «réinsertion sociale du détenu en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire et de limiter les cas de récidive, en sus de réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les pénitenciers et pallier le problème de surcharge».
Parmi les mesures phares prévues dans le projet de loi, l'on retient l'élargissement du dispositif de surveillance électronique des condamnés, le port du bracelet électronique qui permet de repérer le condamné au lieu de résidence assigné et mentionné dans la décision du juge d'application des peines, et permet à l'intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire dans «le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu».
La loi relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'état comprend cinq articles concernant l'avis de cette institution sur les projets d'ordonnance et la révision de sa composante à caractère consultatif par une commission chargée d'examiner les projets de loi et d'ordonnance dans des cas exceptionnels.
La révision permettra de consacrer les mesures introduites par la Constitution, notamment l'article 142 qui stipule que «en cas de vacance de l'APN ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'état».

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