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Une loi pour mieux visualiser le budget de l'Etat

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Le Conseil des ministres a répondu à une demande des parlementaires qui contestent la présentation de la loi de règlement budgétaire avec un différé de trois ans.

Déjà mis en oeuvre par le gouvernement Sellal, le principe d'une loi de finances à objectif triennal sera désormais la règle, à travers l'adoption par le Conseil des ministres du projet de loi organique relative aux lois de finances. Plus encore, ce texte vise à «mettre la législation en la matière, en concordance avec la Constitution qui dispose la promulgation d'une loi organique aux lois de finances, à moderniser l'assise juridique du budget de l'Etat et à consolider la relation entre le gouvernement et le Parlement sur ce même dossier», souligne le communiqué du Conseil des ministres. L'une des dispositions phares de ce texte législatif consiste à définir «un cadre budgétaire triennal mis à jour chaque année». Cette approche donnera plus de prévisibilité à la gestion du budget de l'Etat.
L'on s'attend aussi à ce que cette nouvelle loi participe à l'amélioration de la relation entre le gouvernement et le Parlement. Ce serait un gage «de transparence» dans la gestion des finances publiques. Et pour cause, le gouvernement sera légalement dans l'obligation de présenter au Parlement un rapport sur la conduite en cours des finances publiques. Une évolution dans les moeurs politiques et un «levier» supplémentaire qu'accorde la loi au pouvoir législatif. La grande «nouveauté» du texte tient au fait qu'il répond positivement à une demande pressente des parlementaires qui contestent la présentation de la loi de règlement budgétaire avec un différé de trois ans. Désormais, par force de loi, le délai sera graduellement réduit pour arriver à un exercice antérieur d'une année seulement. Un autre «cadeau» au pouvoir législatif qui, en application de la Constitution de 2016 voit ses pouvoirs s'accroître au fur et à mesure.
Le président de la République n'a pas manqué de souligner à l'issue de cette adoption que l'acte gouvernemental est en réalité une «importante réforme pour la modernisation des finances publiques, une réforme qui viendra s'ajouter à la numérisation de l'administration et du service public, ainsi qu'à l'approfondissement de la décentralisation, le tout constituant une part importante de la réforme de l'Etat mise en route depuis quelques années déjà». C'est dire que cette loi vient s'imbriquer dans un édifice encore plus grand constituant la mosaïque des réformes que l'Algérie a engagées ces dernières années.
Il est entendu, néanmoins, que cette démarche est sans doute cruciale, pas seulement dans le sens d'une meilleure transparence dans la gestion des finances publiques, mais également parce qu'elle supportera une grande partie de l'ambition de l'Etat, actuellement engagé dans un processus de financement non conventionnel. Pour le président Bouteflika il est tout à fait essentiel de fournir «toutes les garanties nécessaires à un succès futur» de la loi organique. Le chef de l'Etat a également insisté sur l'important effort de formation et de recyclage des cadres et agents de l'Etat qu'il va falloir déployer pour mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions.
Le Conseil des ministres a également adopté un décret portant déclassement de terres agricoles à l'effet de réaliser 11 zones industrielles. Cette procédure, conforme à la loi sur les terres agricoles, libèrera des terres domaniales de «très faible productivité agricole, et d'ailleurs, souvent inexploitées», pour la réalisation de 11 zones industrielles. Elles se situent respectivement à Didouche Mourad (Constantine), M'Daourouch (Souk Ahras), Ouled Gacem et Aïn M'lila (Oum El Bouaghi), Boukadir (Chlef), Tizi Ghenif et Draâ El Mizane (Tizi Ouzou), Dirah (Bouira), El Aricha (Tlemçen), El Hassaine (Mostaganem) et Bethioua (Oran). Ces zones industrielles font partie d'un ensemble de cinquante nouvelles zones industrielles à réaliser, afin de «disséminer l'investissement dans toutes les contrées du pays, et de répondre à la demande des investisseurs en foncier», a ajouté le communiqué du Conseil des ministres.

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