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AVORTEMENT EN CAS DE MALFORMATION DU FOETUS

APN: la commission de santé rejette la proposition

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Les députés ont tranchéLes députés ont tranché

Dans la nouvelle loi, la procédure d'avortement doit se faire obligatoirement au sein des établissements publics.

La polémique a finalement eu gain de cause. L'avortement ne sera pas autorisé. L'interruption de la grossesse n'est autorisée qu'en cas de risque sur la santé de la maman. Dans la nouvelle loi, la procédure d'avortement doit se faire obligatoirement au sein des établissements publics. C'est ce qu'a retenu la commission des affaires sociales et de la santé de l'APN dans son rapport sur le projet de loi sur la santé. «L'article 81 concernant l'interruption du foetus en cas de malformation génétique n'a pas été retenue par la commission de la santé», a affirmé la députée du PT, Nadia Chouitem. Contacté par nos soins, ce membre de la commission déplore le rejet d'un tel amendement? le fait justifiant que de nombreux bébés sont nés avec des malformations.
Pourquoi une telle décision alors que le gouvernement avait l'intention d'assouplir le droit à l'avortement? L'élue du PT avance que la décision a été prise pour la simple raison que l'avortement est contraire à la religion. L'article 81 donne, en effet, la possibilité aux mamans de recourir à l'avortement «lorsque les affections dépistées par le diagnostic prénatal attestent avec certitude, que l'embryon ou le foetus est atteint d'une maladie, ou d'une malformation grave ne permettant pas son développement viable». Une avancée qui a été vite compromise. Or, ce sujet a provoqué une vive polémique au sein de la société. Plusieurs partis ont dénoncé cette démarche qu'ils qualifient de contradictoire avec la religion. Notre interlocutrice n'est pas convaincue par cet argument d'autant plus, dit-elle, qu'il s'agit en premier lieu d'un problème de santé publique. Elle a cité dans ce cas le fait que de nombreux bébés naissent avec des malformations.
«Des parents se retrouvent livrés à eux- mêmes avec leur enfant», a-t-elle regretté, en relevant l'absence d'une prise en charge. Nadia Chouitem a également critiqué l'obligation d'interrompre la grossesse uniquement au sein des structures publiques, en mettant en avant la défaillance des services de maternité en matière de prise en charge. «Une femme enceinte a le droit d'être suivie par son médecin traitant», a-t-elle soutenu.
L'article 82 du texte, stipule que lorsque «l'équilibre physiologique ou psychologique et mental de la mère est gravement menacé», le ou les médecins spécialistes concernés, «en accord avec le médecin traitant, doit doivent informer la mère et doivent prendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances».
Dans ce cas précis, «le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec les médecins traitants, doit en informer le couple et prendre avec son consentement toutes les mesures médicales thérapeutiques dictées par la circonstance». Par ailleurs, la commission a également exclu les migrants de la couverture sanitaire dans l'article 94 du projet de loi.

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