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AMENDEMENT PORTANT SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS

"La durée d'emprisonnement réduite à 2 ans"

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Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb LouhLe ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh

«L'appel va suspendre l'exécution de la contrainte par corps», a assuré le ministre de la Justice.

Plus de souplesse dans l'application des jugements. Le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale, vise à enlever le caractère rigide sur les lois.
Le projet a été présenté hier, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh comme à l'accoutumée devant un hémicycle quasi vide. «Ce projet vient compléter les amendements introduits à ce Code dans le cadre de l'exécution du programme de la réforme judiciaire dans son volet relatif à la protection et la consolidation des droits de défense et à la consécration des principes universels en la matière», a affirmé Tayeb Louh dans son exposé. Parmi les points les plus importants, la contrainte par corps.
Le projet stipule sa suspension en cas d'appel. «Dans le cadre de la consolidation de la présomption d'innocence et des garanties juridiques accordées aux condamnés, l'appel va suspendre l'exécution de la contrainte par corps», a assuré le ministre. Il n'y a pas que ça. «Les durées d'emprisonnement et l'augmentation des montants auxquels la contrainte par corps est applicable seront réduites à 2 ans au lieu de 5 ans pour les délits et crimes seulement sans les contraventions», a fait savoir le ministre.
La contrainte corporelle ne sera pas appliquée pour les montants de moins de 20 000 DA. Il a expliqué que l'objectif est de restreindre le champ d'application de cette procédure au vu de son incidence sur la liberté des personnes. Concernant l'axe portant sur la réhabilitation, le ministre a précisé que le projet propose «la réduction des durées de réhabilitation juridique en vue de faciliter la réinsertion sociale des détenus». Comme il propose également de «définir les dispositions portant réhabilitation des condamnés à une peine de travail d'intérêt général et dont ils peuvent bénéficier à l'issue de 4 ans après avoir purgé la peine, ainsi que la révision des dispositions de la réhabilitation juridique applicable aux condamnés à des peines privatives de liberté, exécutoires en matière délictuel et criminel». Lors des débats, de nombreux députés ont soutenu les dispositions introduites dans ce projet.
Les élus du FLN étaient nombreux à intervenir. La plupart ont mis en exergue les avancées réalisées dans les réformes de la justice, lesquelles consacrent la volonté du président de la République.
«Les amendements apportés au projet s'inscrivent dans le cadre d'adapter la nomenclature judiciaire avec l'évolution de la société», a soutenu Hicham Rahim du FLN.
Le député du MSP, Yahi Banine, a salué les dispositions introduites par le ministre de la Justice dans ce sens. «Ce projet de loi a consacré les libertés individuelles», a-t-il soutenu, tout en appelant à une application effective sur le terrain. Certains députés ont appelé carrément à la suppression de la contrainte corporelle qui fait, selon eux, l'objet d'un abus.
Le chef du groupe parlementaire du FFS a été très critique. Dans une déclaration à la presse, Chaffa Bouiche a soutenu qu'«il ne suffit pas d'élaborer des lois quand l'ensemble du système de gouvernance les rend inapplicables dans les faits».
La députée du RCD, Leïla Hadj Arab, a, de son côté, relevé les abus de l'administration qui prend des décisions à l'encontre de personnes sans jugement ni procès.
«L'interdiction de sortie à l'étranger est appliquée sans jugement ni ordonnance», a-t-elle regretté. Par ailleurs, le projet porte également sur la suppression des jugements sur les casiers judicaires. Pour faciliter l'intégration des ex-détenus dans le monde du travail, le casier judiciaire ne sera plus exigé dans les demandes de recrutement. Pour lutter contre la corruption, le département de Louh entend également créer un casier judiciaire des personnes morales. «Il est prévu la création d'un casier judiciaire pour les personnes morales devant regrouper l'ensemble des peines et amendes prononcées à leur encontre, et ce dans le but de faciliter leur exploitation par les pouvoirs publics», a avancé le ministre avant de conclure.
N. B.

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