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IL PRÉVOIT D'INSTITUER DES JURIDICTIONS D'APPEL

Le Code de justice militaire devant l'APN

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Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant Code de justice militaire, a été présenté, hier, devant la commission de l'APN. Soumis à la commission de l'Assemblée par le ministre des Relations avec le Parlement, le texte vise à «instituer des juridictions d'appel en adéquation avec la Constitution qui a consacré la principe de double degré de juridiction, et ce, par la création de tribunaux militaires à cet effet», a précisé un communiqué de l'APN. Il est également question d' «instituer une Cour d'appel militaire avec la création d'une chambre d'accusation auprès de cette Cour», a ajouté le communiqué.
Concernant l'organisation de la compétence des juridictions militaires, le texte propose d'«élargir la composante du tribunal militaire aux juges militaires», a ajouté la même source, précisant que «la justice militaire est compétente pour connaître des crimes commis par des militaires ou des civils relevant du ministère de la Défense nationale».
Pour ce qui est des procédures militaires, le projet de loi «propose le maintien du contrôle appliqué par la Cour suprême et les prérogatives du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l'action publique devant les juridictions militaires, en sus de l'adaptation des procédures pénales militaires aux dispositions du Code de procédure pénale».

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