CONSTITUANT UN FREIN AUX MÉDIATEURS JURIDIQUES

L'article 994 du Code de procédure décrié

L'article 994 du Code de procédure décrié

«La médiation judiciaire évite des procès lents et coûteux et permet aux citoyens de se réapproprier le procès en évitant les aléas de la justice.»

Les praticiens de la médiation des tribunaux de Sidi-Aich, Akbou, Kherrata, Amizour et Béjaïa ont rendu public leur plan d'action pour l'année sociale 2017-2018. Réunis par le bureau de l'association des médiateurs judiciaires de la wilaya de Béjaïa au siège de la cour, ces derniers ont consacré cette opportunité pour débattre du plan d'action articulé sur quatre axes stratégiques devant répondre à un ensemble de besoins dans le but d'atteindre les résultats escomptés. Il s'agit de la médiation sociale, familiale, pénale et conventionnelle. Les participants ont mis en exergue les multiples facettes de la médiation, en particulier, ses différences avec d'autres modes de résolution des conflits. Au chapitre des affaires sociales, les participants se sont appuyés sur la loi du 6 février 1990 relative à la prévention des conflits collectifs du travail. Dans le domaine de la médiation familiale, ils ont estimé que la priorité doit être donnée au médiateur pour résoudre les litiges avant que les couples ne décident d'aller se séparer devant le juge. Selon l'Office national des statistiques (ONS), 68.000 cas de divorce ont été enregistrés au niveau national par les tribunaux en 2017 et les litiges de tous ordres sur lesquels les juridictions doivent se prononcer pour les régler, ne cessent de croître. Des chiffres effarants et les conclusions de l'enquête de l'ONS, le montrent assez bien. Ainsi, le choix devait revenir aux époux de prendre la décision. Dans cette perspective, les médiateurs interpellent le ministère de la Justice pour revoir la réglementation et procéder à la modification des dispositions des articles 439 et suivants du Code de procédure civile et administrative, qui consacrent la tentative de conciliation par un juge. En matière pénale, le médiateur algérien est exclu du champ d'application pour la confier au procureur de la République, relève-t-on bien que lors d'un séminaire international sur la médiation judiciaire, tenu à Alger les 15 et 16 juin 2009, l'ancien ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, avait déclaré à l'époque: «La médiation judiciaire appliquée actuellement dans le domaine civil sera bientôt élargie au champ pénal.» Cette déclaration n'a pas été suivie d'effet. C'est pourquoi les médiateurs de Béjaïa souhaitent se réapproprier la médiation pénale. Pour ce qui est, enfin du cadre juridique de la médiation conventionnelle, il n'existe pour l'heure, aucune loi organisant son fonctionnement dans notre pays. Il s'agit avant tout d'un processus «extrajudiciaire» par lequel les parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend sans passer par la case «justice».Aujourd'hui, la médiation ne doit plus être restreinte à son champ d'intervention actuel, mais doit s'élargir davantage, soutiennent les participants, relevant la nécessité de revoir le cadre réglementaire pour la porter plus loin afin d'aboutir à une médiation conventionnelle où le médiateur, en tant qu'expert en relation, est choisi en dehors des tribunaux. Aujourd'hui, les freins sont nombreux dans la pratique de la médiation judiciaire: les juges des tribunaux, contraints par la loi, recourent à la médiation mais pas toujours avec conviction, les parties n'assistent pas aux audiences civiles et les avocats craignant d'y perdre leur clientèle, pensent que la médiation leur enlève une partie de leurs prérogatives, sinon leur gagne-pain. La loi, telle qu'elle est conçue, est fermement responsable de la situation actuelle que vit le médiateur judiciaire en Algérie. Les médiateurs judiciaires de la cour, réitèrent leur demande à la chancellerie, pour la révision des dispositions de l'article 994 du Code de procédure civile et administrative, lequel constitue un «FREIN» pour le développement de la médiation judiciaire dans notre pays. Le citoyen algérien doit, en effet, être informé du recours possible à la médiation, avant toute saisine du tribunal. Au volet formation, il a été relevé plusieurs sessions de formation dispensées par des experts internationaux en médiation de l'UE. Il est attendu la sortie de 15 promotions pour la formation de base et huit promotions pour la formation approfondie. Le président Khimoum nous a déclaré qu'«outre sa rapidité, l'intérêt de la médiation judiciaire évite des procès lents et coûteux et permet aux citoyens de se réapproprier le procès en évitant les aléas de la justice. Ainsi, la médiation civile va demeurer la meilleure manière qui va inculquer la paix dans la société».