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LA NOUVELLE «CONSTITUTION FINANCIÈRE» PUBLIÉE AU JO

Dépenses publiques: ce ne sera plus comme avant

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Dépenses publiques: ce ne sera plus comme avant

Elle vise à orienter la gestion publique vers des résultats efficaces et optimaux, tout en renforçant la transparence et le contrôle.

La nouvelle «constitution financière» de l'Algérie est entrée en vigueur après sa publication dans le dernier Journal officiel. Sa mise en application se fera, cependant, progressivement. Il s'agit bien évidemment de la loi organique relative aux lois de finances, un texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. Cette loi, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques, remplace le précédent cadre juridique, datant de 1984, et vise à moderniser la gestion de l'État. Composé de 91 articles, ce texte apporte beaucoup de nouveautés dans l'organisation des mécanismes d'information et de contrôle, notamment par le rapprochement de la comptabilité de l'Etat sur celle des entreprises. Il vise deux objectifs principaux: réformer le cadre de la gestion publique pour l'orienter vers les résultats et la recherche de l'efficacité, et renforcer la transparence des informations budgétaires. La première nouveauté à relever est énoncée par l'article 37 où il est précisé que «L'Etat peut recourir à un financement, total ou partiel, d'opérations d'investissement public, dans un cadre contractuel ou de partenariat avec une personne morale de droit public ou privé, dans le respect notamment, du cadre de dépenses à moyen terme et des programmes retenus du secteur concerné». Ce qui vient donc acter le partenariat public-privé. Mais il demeurera sous le contrôle du président de la République. Il suffit pour s'en convaincre de rappeler l'épisode de l'année dernière où à l'issue d'une tripartite Gouvernement-UGTA-FCE, une charte sur le partenariat sociétaire, d'une quarantaine de pages, avait été adoptée avant d'être réfrénée, le lendemain par une instruction du chef de l'Etat. La charte qui autorisait l'ouverture du capital d'entreprises publiques économiques au secteur privé, a été ajustée par une instruction du président Bouteflika exigeant de subordonner à son approbation préalable, tout accord d'ouverture de capital ou de cession d'actifs des entreprises publiques économiques (EPE) dans le cadre du PPP. Pour revenir à la nouvelle «constitution financière», cette dernière prévoit également, dans son article 5, un cadrage budgétaire à moyen terme qui sera arrêté chaque année par le gouvernement sur proposition du ministre chargé des Finances, au début de la procédure de préparation des lois de finances. La nouvelle loi organique prévoit donc la définition d'un cadre budgétaire annuel, ce qui donnera plus de manoeuvres à la gestion du budget de l'Etat. Cette loi qui sera établie sur la base des objectifs et non selon les besoins des différents départements ministériels, va aussi responsabiliser les gestionnaires, puisque la répartition des crédits s'effectuera par programme, sous-programme et par titres et que la mise en place des crédits est effectuée au profit des gestionnaires des programmes. Il s'agit donc de plus de liberté et de responsabilité pour les gestionnaires, mais ces derniers seront tenus de présenter des comptes plus détaillés. En effet, la nouvelle loi organique exige des rapports détaillés sur les dépenses et des justificatifs pour chaque dépassement budgétaire résultant de circonstances de force majeure. Parmi les avantages les plus manifestes de la réforme, le renforcement de la compréhensibilité et de la transparence des documents budgétaires qui seront traités par l'Assemblée populaire nationale dans sa mission de contrôle des dépenses de l'Exécutif. «La loi portant règlement budgétaire peut également comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances de l'Etat, ainsi qu'à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité des agents des services publics», prévoit le nouveau texte législatif qui précise également que le projet de loi portant règlement budgétaire, présenté chaque année, devra être accompagné d'annexes explicatives relatives aux résultats des opérations budgétaires, des comptes spéciaux du Trésor, d'un compte général de l'Etat, d'un rapport ministériel de rendement précisant, entre autres le degré d'atteinte des objectifs et les écarts constatés... La loi organique des lois de finances institue ainsi une plus grande flexibilité budgétaire, un contrôle plus rigoureux et une plus grande transparence économique. Les finances publiques ne seront plus abordées d'un point de vue de la disponibilité des liquidités dans les caisses de l'État, mais d'un point de vue d'objectifs à atteindre. La prise de décision du gouvernement sera dorénavant dotée donc d'une approche économique. Ce qui permettra normalement de faire moins de dépenses inutiles et de mieux contrôler le budget.
A signaler enfin que la loi de finances afférente à l'année 2023 sera la première préparée et exécutée conformément aux dispositions de la nouvelle loi organique. Cependant, les lois de 2023, 2024 et 2025 seront préparées, discutées et adoptées par référence à l'exercice budgétaire ancien de deux ans (N-2) et ce n'est qu'en 2026 que le projet de loi portant règlement budgétaire sera préparé, discuté et adopté, par référence à l'exercice budgétaire précédent (N-1).

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