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ME LEZZAR NASR EDDINE À L'EXPRESSION

"Nous sommes devant une crise inédite"

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Le règlement intérieur ne prévoit aucune procédure ou mécanisme juridiqueLe règlement intérieur ne prévoit aucune procédure ou mécanisme juridique

Dans l'entretien qu'il nous a accordé, Me Lezzar revient sur les aspects juridiques
et constitutionnels du conflit qui oppose le président de l'APN à son parti.

L'Expression: L'article 10 du règlement intérieur de l'APN parle de quatre cas pour la vacance du poste de président, à savoir la démission, l'incapacité, l'incompatibilité et le décès. Pouvez-vous nous expliquer la signification de l'incompatibilité?
Me Lezzar Nasr Eddine: Il n'existe pas de définition stricto sensu d' «incompatibilité» au sens du droit constitutionnel. Il s'agit donc d'une notion vaseuse qui inclut tous les cas où des désaccords ponctuels ou persistants font que des personnes ne peuvent plus coexister. Le règlement intérieur ne prévoit aucune procédure ou mécanisme juridique pour attester de cette incompatibilité et les conséquences qui en découlent. Cette défiance ne se fait pas par un scrutin secret ou public. Beaucoup de questions restent sans réponse. Quelle est la majorité à retenir? Qui doit organiser ce scrutin?...etc....

Outre ces quatre cas prévus par la loi, y a-t-il un texte qui prévoit la destitution du président de l'APN?
L'examen des trois textes pertinents en la matière, à savoir la Constitution, la loi organique relative au Conseil de la nation et l'APN et le règlement intérieur de l' APN, ne prévoient pas la destitution du président de l'APN. Je dois ajouter que les formulations utilisées laissent supposer que la pétition signée souhaite exclure le président de l'APN et non seulement de la présidence, mais lui ôter aussi le statut de député. Tel que formulée, cette revendication est une aberration

Qu'en est-il de la motion de défiance initiée par des députés FLN et quel poids a cette motion juridiquement?
Elle n'a aucune base légale et aucun fondement juridique. Les députés, en raison de leur manque de formation, commettent un amalgame en assimilant l'APN qui est une institution constitutionnelle, à un parti politique.

Dans le cas où Saïd Bouhadja ne présente pas sa démission, les députés ont menacé de bloquer les activités de l'APN. Quelle alternative pour le déblocage si aucun texte légal ne prévoit la destitution du président de l'APN?
Nous sommes devant une crise inédite et aucune règle constitutionnelle ne prévoit la conduite à tenir. Ce blocage est une situation non juridique. Une situation de fait qui sera tranchée à la faveur d'un rapport de force politique. De fait, rien n'oblige le président de l'APN à la cessation d'activité. Donc, il peut poursuivre sa mission.

Le président de la République peut-il alors dissoudre l'APN et appeler à des législatives anticipées?
Le président de la République a toute latitude de dissoudre l'APN. Mais cette prérogative fondamentale ne peut s'exercer que dans des conditions de forme, notamment la consultation du président du Conseil de la nation, le président de l'Assemblée populaire nationale, le président du Conseil constitutionnel, et le Premier ministre. Aucune condition de fond n'est posée présentement. C'est-à-dire que le président est seul maître de l'opportunité de cette décision extrême. Une dissolution de l'APN pour un différend aussi léger, le limogeage d'un secrétaire général de l'APN. Ce serait vraiment fragiliser les institutions constitutionnelles. En fait, ce blocage est une situation non juridique; une situation de fait qui sera tranchée à la faveur d'un rapport de force politique. Lorsque la politique entre dans une enceinte, le droit en sort.

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