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A PROPOS DU PROJET DE LOI DE FINANCES ET LES ARTIFICES CONSTITUTIONNELS DE SON APPLICABILITÉ

L'article 138: l'instrument antiblocage

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La crise est persistanteLa crise est persistante

La Constitution de 2016 dans son article 138 prévoit ce genre de situations et suggère des modalités et des artifices juridiques idoines pour «contrer» ce genre de «contorsions» qui participent dans le blocage de l'institution législative comme c'est le cas pour la chambre basse (APN).

La crise qui s'est manifestée au sein de la chambre basse du Parlement il y a de cela plus de deux semaines fait encore décanter ses contradictions qui s'apparentent à un véritable imbroglio «juridico-juridique» qui s'abat sur la situation politique nationale au vu de l'ampleur et de la taille que vient de prendre ladite crise parlementaire aux tenants et aux aboutissants qui restent pour le moment sans «fondement» qui énonce l'objectif et la motivation réelle de ladite impasse.
Certains politicards se donnent la primeur d'être les chantres de l'exégèse en matière de jurisprudence quant au blocage qui affecte l'Assemblée populaire nationale après le gel des activités parlementaires de la part des députés de la majorité au Parlement sur fond d'une motion de retrait de confiance exigeant la démission pure et simple du président de l'auguste Assemblée, Saïd Bouhadja en l'occurrence.
Même si la crise est persistante, le débat quant au fonctionnement normal de l'APN en termes de législation et d'adoption des textes et des projets de lois n'est pas source de «blocage» possible pour maintenir la cadence du travail législatif inhérent à l'adoption des projets de lois. Le cas du projet de loi de finances est édifiant dans ce genre de situations. On est en plein dedans.
La Constitution de 2016 dans son article 138 prévoit ce genre de situations et suggère des modalités et des artifices juridiques idoines pour «contrer» ce genre de «contorsions» qui participent dans le blocage de l'institution législative comme c'est le cas pour la chambre basse (APN).
La Constitution dans son article 138, dernier alinéa, fixe les modalités d'adoption de la loi de finances par le Parlement dans un délai de 75 jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt. Ces modalités sont conçues dans un contexte ordinaire du point de vue juridique et technique en termes de faisabilité et l'applicabilité de la procédure. C'est-à-dire quand l'Assemblée populaire nationale assure sa fonction dans une atmosphère qui n'est pas affectée par des crises et des blocages comme c'est le cas avec l'imbroglio qui règne aujourd'hui. Mais dans le cas échéant, ledit article «138» de la Constitution stipule aussi qu'en cas de la non-adoption dans le délai imparti, le président de la République promulgue le projet par ordonnance selon la mouture rédigée par la tutelle des Finances, sans se référer à aucun prétexte et motivation en rapport avec ce retard qu'il soit d'ordre organique lié au fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale ou propre à une situation de blocage allant jusqu'à la dissolution de ladite chambre basse. Donc, la lecture juridique de ce qui se passe au sein de l'hémicycle de Zighoud-Youcef est loin de se présenter comme élément de crise au point que les projets de lois en général et le projet de loi de finances en particulier ne passeront pas et ne seront pas adoptés. L'adoption par ordonnance dont seul le président de la République a le pouvoir d'y recourir et d'y parfaire est une mesure suffisante pour maintenir les équilibres liés à la gestion et l'harmonie des institutions de l'Etat, à commencer par l'Assemblée populaire nationale en premier lieu.
Le quatrième homme de l'Etat, le Premier ministre Ahmed Ouyahia en l'occurrence, n'avait pas du tout tort de dire que «le projet de loi de finances sera adopté même par ordonnance, même si la crise de l'Assemblée populaire nationale persiste». a-t-il rétorqué par rapport à cet imbroglio qui dure dans le temps.
La juriste Fatiha Benabou n'y est pas allée avec le dos de la cuillère pour signifier à ceux qui croient que la crise qui ronge l'hémicycle de Zighoud-Youcef pourrait pousser vers un blocage profond qui risque d'enfreindre les mécanismes permettant l'adoption des projets de lois, et par voie de conséquence, la loi de finances se verra l'otage de cette crise.
La juriste a souligné dans ce sens que «on peut intégrer toutes les situations, y compris le gel de l'activité de l'APN. Nul ne peut contester cette procédure qui donne au projet de loi de finances la force d'une loi organique», c'est à l'article 138 de la Constitution qu'elle fait allusion.
Donc, on est loin par rapport à une situation qui hypothéquera les équilibres institutionnels où les institutions de l'Etat seront frappées de «caducité». Il n'est pas encore temps de crier sur les toits.

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