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FATIHA BENABBOU, SPÉCIALISTE EN DROIT CONSTITUTIONNEL ET ENSEIGNANTE À LA FAC DE DROIT D'ALGER, À L'EXPRESSION

"Le président peut gouverner par ordonnance"

Par
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L'Expression: Le blocage à l'APN représente-t-il un danger sur l'adoption de la loi de finances 2019?
Fatiha Benabbou:
Il n' y a aucun danger sur la loi de finances 2019, car la Constitution prévoit des procédures de substitution.
L'article 138 de la Constitution dans ses alinéas 7 et 8 prévoit la possibilité de promulguer le projet de loi de finances par ordonnance présidentielle, si le délai imparti à l'adoption du projet de loi de finances par le Parlement (Assemblée populaire nationale APN - Conseil de la nation) dépasse 75 jours. L'article 44 de la loi organique du 16 août 2016 n° 16-12 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement, vient préciser qu'en cas de non-adoption dans les 75 jours, et ce, quelle qu'en soit la cause, le président promulgue le projet de loi tel quel sans les amendements émanés des parlementaires. Et il aura la force d'une loi de finances.

Sachant que l'article 71 de la loi organique relative aux lois de finances, fixe la date du 7 octobre pour le dépôt par l'Exécutif de la loi de finances au niveau de l'APN, ce gel ne contrevient-il pas à cette disposition?
Il suffit d'appliquer l'article 138, alinéas 7 et 8 de la Loi fondamentale. Le texte de loi en question peut directement être promulgué par le président, sans passer par le Parlement.

Si le blocage persiste au niveau de l'APN quelle sera la solution de sortie de crise du point de vue constitutionnel?
Il ne peut y avoir de solution juridique car il n' y a pas de crise d'un point de vue constitutionnel.

Dans quelle condition le président de la République peut dissoudre l' APN?
Le président de la République dispose d'un pouvoir très large sous réserve de consulter les présidents de l'APN, du Conseil de la nation, du Conseil constitutionnel et le Premier ministre. Il s'agit d'une consultation formelle et qui ne lie pas le président de la République.
La seule obligation à la charge du président, est d'organiser des élections législatives dans les trois mois qui suivent la dissolution de l'Assemblée populaire nationale. En fait, le chef de l'Etat peut dissoudre l'Assemblée à condition de satisfaire au préalable à cette consultation car même si elle est formelle, elle est néanmoins obligatoire. Le président a le droit de dissoudre l'APN de manière quasiment discrétionnaire.

Mise à part la dissolution de l' APN, est-ce qu'il y a une autre solution dans le cas où Saïd Bouhedja refuse de démissionner?
Juridiquement, il n'y a pas de solution. Seul le résultat des rapports de forces politiques peut déterminer l'issue de cette crise.

Les députés de la majorité refusent la médiation et continuent à faire pression sur Bouhadja pour le pousser à jeter l'éponge, quel est votre commentaire?
Le président de l'APN est élu pour un mandat national de cinq ans. Personne ne peut le destituer d'autant plus qu'il a été élu en tant que président au perchoir sur la base de la confiance accordée par le FLN. Il y a une option, qui n'est pas constitutionnelle, à savoir le retrait de confiance de son parti politique. Cependant, le retrait de confiance ou sa radiation n'engendre pas la perte du mandat parlementaire, d'après les dispositions de l'article 117 de la Constitution. Donc, les députés n'ont aucun moyen juridique de démettre le président de l'APN.

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