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CE TEXTE DE LOI CONTRE LA CORRUPTION INTRODUIT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE...

Louh défend son projet

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Louh défend son projet

Le ministre fustige «les ONG, dont les rapports épinglent sans cesse l'Algérie en matière de perception de corruption».

Les intervenants ont mis l'accent, hier, en séance plénière de l' APN consacrée au débat sur la loi relative à la lutte contre la corruption dont les prérequis qui sont la séparation entre les pouvoirs, l'indépendance de la justice et le renforcement des prérogatives des outils de contrôle de la gestion des deniers publics par le gouvernement à l'image de la Cour des comptes. Dans ce contexte, le président du groupe parlementaire du PT, Djelloul Djoudi déplore le fait que «l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (Onplc), créé en 2006 et installé en 2011, n'a jamais dressé le bilan de ses activités...». Le projet modifiant et complétant la loi 01-06 du 20 février 2006 relative à la lutte et la prévention et contre la corruption permettra à l' Algérie de se conformer aux recommandations de la conventions contre la corruption des Nations unies (ONU), paraphée par l'Algérie en 2004 et les dispositions de la Constitution amendée en 2016. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a notamment critiqué les organisations non gouvernementales qui, selon lui, «n'ont de cesse d'épingler l' Algérie en matière de perception et de degrés de la corruption». «Ce qui nous importe, ce ne sont pas les rapports tendancieux des ONG, mais l'évaluation des mécanismes onusiens par les pays tiers pour mesurer le degré de corruption». Ce projet, explique-t-il, «s'articule autour de quatre axes principaux.: il s'agit en premier lieu d'adapter la loi 01-06 aux dispositions des articles 202 et 203 de la Constitution de 2016 qui a institué un organe national de prévention et de lutte contre la corruption, chargé de proposer une politique globale de prévention de la corruption». Secundo, il institue la création d'un pôle pénal financier à compétence nationale. Ce pôle est chargé de la recherche, de l'investigation, de la poursuite et de l'instruction des infractions financières de grande complexité et les infractions ayant trait à la corruption, à l'évasion et à la fraude fiscales, au financement illégal des associations, aux infractions de change et à celles relatives aux institutions financières et bancaires. Le tribunal de Sidi M'hamed et le tribunal criminel d'Alger sont chargés de traiter les affaires instruites par ce pôle. Le projet introduit aussi le principe de la protection légale des dénonciateurs et des lanceurs d'alerte à propos des affaires de corruption dans le cadre de l'application d'une recommandation de l'ONU. Le projet de loi prévoit, également, la création d'une Agence nationale de gestion des avoirs et des biens illicites, saisis ou gelés, provenant des infractions prévues par la loi. Sur un autre plan, le ministre a indiqué que «les pouvoir publics ont une forte volonté politique pour éradiquer progressivement ce phénomène». Les procédures pendantes devant l'Office central de répression de la corruption sont transférées au pôle pénal financier dès son installation. Enfin, certains députés ont relevé les situations relatives au conflit d'intérêts où de nombreuses entreprises privées nationales, voire étrangères, exercent une influence indue sur le gouvernement pour préserver leurs avantages. Parfois, ces entités privées, apportent en contrepartie des contributions financières lors des campagnes électorales. Pour d'autres, le favoritisme dont font l'objet des entreprises particulières dans l'attribution des appels d'offres et des marchés publics est une chose courante.

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