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NASR-EDDINE LEZZAR, AVOCAT ET JURISTE, À L'EXPRESSION

"Nous sommes dans un Etat d'exception..."

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Me Nasr-Eddine Lezzar, avocat, juriste, qui a été chroniqueur judiciaire, expert long terme auprès de l'UE dans un programme de réforme de la justice et également enseignant à l'Ecole supérieure de la magistrature et à l'université de la formation continue de Annaba, est revenu, dans cette interview express, sur les dernières décisions prises par le président de la République. Pour l'avocat, «le droit est mis au service des intérêts et des forces politiques» et l'Algérie est dans» un Etat d'exception qui ne dit pas son nom».


L'Expression: Quelle lecture faites-vous en tant que juriste de la décision prise par le président de la République?
Nasr-Eddine Lezzar: Nous sommes dans un Etat d'exception qui ne dit pas son nom. Le président de la République a pris des décisions non prévues par la Constitution, basées sur un article donné (le 107 en l'occurrence) sans respecter les formes. Ni le Parlement ni le Conseil constitutionnel n'ont été entendus, pourtant les pouvoirs exercés par le président de la République sont très larges: une suspension d'un processus électoral présidentiel sine die et sans annoncer la prochaine échéance, la création d'un poste de vice-Premier ministre, non prévu par la Constitution et enfin la mise sur pied d'une conférence nationale, organe politique dont on ignore la composante et les missions. En ce qui concerne l'article 107, ce dernier est applicable en cas de péril imminent menaçant la stabilité du pays. On ne voit sûrement pas les signes d'un péril national dans des manifestations pacifiques portant une revendication des grandes masses populaires. A moins que le régime considère que la contestation dont il est l'objet, qui est un risque pour lui, est aussi un risque pour la nation. Découle de ce qui précède que les décisions ne réunissent ni les conditions de fond ni les conditions de forme. Il faut dire que les décisions les plus problématiques sont la suspension et le report du processus électoral présidentiel et en même temps la décision unilatérale du maintien du président de la République au pouvoir. Il a décidé de rester au pouvoir sans consulter aucune institution parmi celles énumérées dans le texte. Et il restera si Dieu lui prête vie jusqu'à la désignation de son successeur à une échéance encore inconnue. Mais qui, selon toute apparence, dépassera son mandat. La situation est plutôt cocasse.

Donc cette proposition repose sur les dispositions constitutionnelles...
Oui elle repose sur des dispositions constitutionnelles en ce sens qu'elles existent dans la Constitution, mais non applicables en l'occurrence et elles ont été de surcroît mal appliquées. L'article 107 est prévu pour les cas de péril qui menace la stabilité or nous sommes dans une situation ordinaire. De plus, les auditions prévues par le texte n'ont pas eu lieu.

Si le bras de fer persiste entre le président et le peuple, quelle pourrait être l'issue?
Je ne pense pas qu'il y ait un bras de fer entre le peuple et le président. Ce dernier est dans l'incapacité d'exprimer sa volonté et le peuple est une abstraction. Nous sommes plutôt dans les mécanismes d'appareils. Le bras de fer est entre clans opposés au sein du pouvoir. On ne peut concevoir un bras de fer entre le président et le peuple dont il est l'incarnation. Nous serions dans une crise constitutionnelle majeure qui ne se solderait que par le départ de l'un ou de l'autre: ou on change le président ou on change le peuple.

La décision de dissoudre la Hiise n'a-t-elle pas verrouillé le processus électoral en cas de démission du président de la République?
Il n'y a aucun verrouillage. Si le président démissionne, il suffira de mettre en oeuvre les mécanismes constitutionnels de son remplacement.
L'intérimaire prendra en charge les mesures nécessaires à l'organisation de l'élection dont la mise sur pied de toutes les structures et institutions.

Quel est l'article le mieux indiqué dans la Constitution, qui pourrait assurer une transition sereine?
L'article le plus approprié est celui revendiqué depuis longtemps par la classe politique, à savoir l'article 102. Cependant, la mise en oeuvre de mécanismes constitutionnels a toujours son pendant politique. L'article 102 impliquerait le transfert des missions du président de la République à une autre personne ou peut-être un autre groupe ou un autre clan. Ce qui n'arrangerait pas les tenants actuels du pouvoir et ainsi le droit est mis au service des intérêts et des forces politiques.

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