La commercialisation réglementée

Les procédures administratives, les conditions logistiques, le service après-vente et la garantie dans le commerce des véhicules neufs sont désormais réglementés. Cette activité qui a connu un essor remarquable ces dernières années sera régie par les dispositions d´un décret exécutif publié dans le Journal Officiel n°78.
Selon ce décret, les véhicules importés doivent être conformes aux modèles homologués par l´autorité chargée du contrôle de leur conformité aux normes de sécurité et de protection de l´environnement prévues par la loi en vigueur.
Le concessionnaire doit mettre à la disposition de cette autorité le modèle et toute la documentation afférente au véhicule.
Le concessionnaire est obligé également de disposer, au titre de chaque réseau de distribution ouvert, d´infrastructures appropriées de stockage et de service après-vente dont la superficie globale ne doit pas être inférieure à 5000m2.
Le décret stipule, par ailleurs, que le prix de vente doit être «ferme, non révisable et non actualisable à la hausse durant le délai de validité de la commande». Le prix, ajoute-t-on, sera établi en toutes taxes comprises (TTC).
Il est indiqué, concernant l´apport personnel des achats par crédit, que le montant de l´acompte exigé par le concessionnaire lors de la passation de la commande, ne doit, en aucun cas, excéder 10% du prix de vente TTC du véhicule.
Le délai de livraison du véhicule commandé, quant à lui, ne devra pas dépasser 45 jours.
Dans le cas où les termes de la commande et/ou délai de livraison, ne sont pas respectés, le concessionnaire doit procéder au changement du véhicule ou au reversement du l´acompte payé par le client.
Ceci dans un délai n´excédant pas les 8 jours à compter de la date d´expiration du délai de livraison, sur la base du choix opéré par le client.
Le concessionnaire doit s´assurer que le véhicule est doté d´une quantité de carburant lui permettant de parcourir une distance de 50km au moins et d´un triangle de présignalisation, stipule le décret.
La garantie légale du véhicule doit couvrir notamment les défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux.
En cas d´immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 15 jours, le concessionnaire est tenu de fournir au client un véhicule de remplacement.
Le concessionnaire est tenu, d´assurer le service après-vente des véhicules vendus par un personnel ayant les qualifications techniques et professionnelles requises.
Le décret avertit, d´autre part, que les contrevenant sont exposés à la suspension de l´agrément pour une durée de 3 mois. Passé ce délai il est procédé au retrait définitif de l´agrément, souligne le décret.