Accueil |Nationale |

LOGEMENT

Tout sur les conditions d’attribution

Par
Taille du texte : Decrease font Enlarge font

Les règles d´attribution du logement public locatif (LPL) ont été fixées par un décret exécutif et publié dans le Journal Officiel n°24. Le décret réserve, dans tous les programmes de logements publics locatifs, 40% aux postulants âgés de moins 35 ans. Pour bénéficier du LPL, le postulant et son conjoint ne doivent posséder en toute propriété aucun bien immobilier à usage d´habitation, ou lot de terrain à bâtir. Ils ne doivent avoir bénéficié d´aucun logement social locatif, logement social participatif, ou encore un logement rural ou acquis dans le cadre de la location-vente. Le décret stipule également que les postulants ne doivent pas avoir bénéficié d´une aide de l´Etat pour l´achat, la construction d´un logement ou l´aménagement d´un logement rural.
Agé de 21 ans au minimum, le postulant doit résider depuis au moins 5 ans dans la commune de sa résidence habituelle et son revenu mensuel cumulé à celui de son conjoint ne doit pas excéder 24.000DA. Toute fausse déclaration contenue dans son dossier de demande, entraîne l´exclusion du postulant de la liste des demandeurs et l´expose à des poursuites judiciaires, indique le décret.
La demande de logement est remise au niveau d´une commission de daïra présidée par le chef de daïra et composée du président de l´APC concernée, des représentants des directeurs de wilaya chargés du logement et des affaires sociales, de l´Opgi, de la Caisse nationale du logement (CNL), et de l´Organisation nationale des moudjahidine. Sa mission est de statuer sur chaque dossier, d´en vérifier la conformité avec les dispositions du décret, et de se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des enquêtes effectuées par des brigades d´enquête.
La commission élaborera un classement des demandes émanant des postulants âgés de moins et plus de 35 ans, par ordre de priorité et ce, sur la base des critères et d´un barème de cotation. Outre les revenus du postulant et de son conjoint, le barème de cotation prend en compte les conditions d´habitat, la situation familiale et personnelle, l´ancienneté de la demande. Un certain nombre de points non cumulatifs allant de 30 à 15 est fixé pour les revenus, entre 15 et 50 pour les critères liés aux conditions d´habitation, entre 8 et 10 pour la situation familiale et entre 30 et 50 pour la situation personnelle, précise encore le texte.
Par ailleurs, le postulant qui s´estime lésé peut, dans un délai de 8 jours, déposer un recours auprès d´une commission créée à cet effet, au niveau de chaque wilaya et qui statuera dans un délai de 30 jours.

Suivez ces commentaire via le flux RSS Réactions (0)

total :| Affiché :

Réagir à cet article

Entrez le code que vous voyez dans l'image s'il vous plait:

Captcha