Du Kosovo au sahara occidental

Dans un avis consultatif donné le 22 juillet 2010, la Cour internationale de justice (CIJ) a répondu à la question que lui a soumise, en date du 8 octobre 2008, l´Assemblée générale des Nations unies (Agnu) sur le point de savoir si la Déclaration d´indépendance du Kosovo adoptée le 17 février 2008, n´avait pas violé le droit international. Par neuf voix contre cinq, la Cour répond par la négative. Il faut d´abord savoir que la CIJ est compétente pour rendre des arrêts lorsqu´il s´agit pour elle de trancher des litiges que lui soumettent des Etats (fonction contentieuse) et seulement des avis - lesquels n´ont pas de valeur juridique contraignante (fonction consultative) -, à la demande des organes des NU et des institutions spécialisées habilitées par l´Assemblée générale. En l´espèce, l´Agnu demandait (sur le fondement de l´article 96 de la Charte des NU) à la CIJ (qui avait vocation à dire le droit, en vertu de l´article 65 de son statut) si la Déclaration d´indépendance du Kosovo était ou non «conforme au droit international». La CIJ a dû d´abord trancher (dans le même avis) la question de sa propre compétence, autrement dit, répondre par l´affirmative à la question de savoir si elle peut s´investir de la mission de dire le droit à propos de la validité de la Déclaration d´indépendance du Kosovo au regard du droit international. Elle admet sa compétence, tout en rappelant qu´elle n´était pas tenue de se prononcer sur le point de savoir si le droit international positif conférait au Kosovo le droit de déclarer unilatéralement son indépendance vis-à-vis de la Serbie, ni d´énoncer un principe général en vertu duquel des entités situées à l´intérieur d´un Etat, déjà existant et reconnu par la communauté internationale, avaient le droit de s´en séparer unilatéralement.
Il est utile de rappeler que le principe d´autodétermination s´est très longtemps confondu avec le droit à l´indépendance reconnu aux peuples de territoires non autonomes et à ceux qui étaient soumis à la subjugation, la domination et l´exploitation étrangères. Mais, au cours de ces trente dernières années, des déclarations d´indépendance se sont faites en dehors de ce contexte et il a été souvent allégué, notamment par les Etats contre lesquels ces déclarations unilatérales d´indépendance avaient été conçues, que leur reconnaissance portait atteinte au fameux article 24 de la Charte des NU, qui fait interdiction aux Etats de recourir à la menace ou l´emploi de la force, soit contre l´intégrité territoriale ou l´indépendance de tout Etat. Du reste, le Conseil de sécurité des NU a dénoncé, à plusieurs reprises, des déclarations d´indépendance, au motif qu´elles avaient violé les normes impératives du droit international général et qu´elles s´étaient accompagnées d´un recours illicite à la force. Pour affirmer que la Déclaration d´indépendance du Kosovo est conforme au droit international, la Cour commence par interpréter la résolution 1244 du Conseil de sécurité qui a mis en place, à partir de 1999, des institutions administratives provisoires visant à stabiliser le Kosovo. La Cour affirme à ce propos que les personnes qui ont proclamé unilatéralement, l´indépendance ne sont pas l´émanation de l´Assemblée du Kosovo, en tant que celle-ci constitue seulement «une institution provisoire d´administration autonome», ni ses fidéicommis, mais, au contraire, des représentants du peuple kosovar.

Quelques dates-clés à retenir

1389-1912: le Kosovo fait partie de l´Empire ottoman; il est constitué de populations à majorité albanaise et turque converties à l´Islam.
1912: Rattachement du Kosovo et de la Macédoine à la Serbie.
1945-1946: Octroi du statut de province autonome.
A partir de 1989: Montée du nationalisme serbe et réduction de l´autonomie du Kosovo.
2 juillet 1990: Déclaration constitutionnelle d´une majorité de députés kosovars exclus du Parlement qui proclame l´indépendance du Kosovo.
1991: Tenue de deux référendums proclamant l´indépendance du Kosovo dans l´indifférence de la communauté internationale.
1997: Création de l´armée de libération du Kosovo (UCK)
1998: La Serbie recourt à une véritable purification ethnique à l´encontre de la population albanaise de la province; des centaines de milliers de Kosovars fuient vers l´Albanie, la Macédoine et le Monténégro.
1999 (juin): Frappes aériennes de l´OTAN sur la Serbie pour la contraindre à quitter le Kosovo, cependant qu´une Résolution 1244 du Conseil de sécurité des NU place le Kosovo sous administration de l´ONU.
1998 - 2008: Le statut du Kosovo reste indéterminé. Durant cette période, l´ancien président finlandais, Ahtissari, mandaté par les NU pour superviser les négociations entre Belgrade et Pristina sur le futur statut du Kosovo, prévoit d´accorder à ce dernier le statut d´Etat indépendant.
2008 (17 février): Proclamation de l´indépendance du Kosovo.
2008 (8 octobre): L´Agnu demande à la CIJ de répondre à la question de savoir si la déclaration unilatérale d´indépendance relative au Kosovo est conforme au droit international.

La démarche filandreuse de la Cour

Comme de bien entendu, la Serbie a vivement contesté l´avis de la CIJ, tout en réitérant son souhait de discuter à nouveau avec Pristina sur le statut du Kosovo; en attendant, elle maintient des institutions parallèles dans les zones où vit la minorité serbe. Les Etats-Unis, de leur côté, exhortent tous les Etats de la communauté internationale à reconnaître le Kosovo, l´avis de la CIJ venant réitérer, selon eux, la légalité au regard du droit international de la Déclaration d´indépendance. La Russie, bien entendu, s´inscrit en faux contre l´avis de la CIJ et rappelle que cette dernière ne s´est pas prononcée sur le contenu de l´indépendance du Kosovo. Quant à l´UE, elle considère globalement que la Serbie et le Kosovo doivent se projeter dans l´avenir et s´inscrire résolument dans la perspective de l´élargissement de l´UE aux Etats balkaniques; ce qui commande d´ores et déjà le rétablissement du dialogue politique entre Belgrade et Pristina. A ce jour, 69 pays ont reconnu le Kosovo, mais l´avis favorable de la CIJ augure bien de nouvelles reconnaissances, par ailleurs redoutées, des Etats au sein desquels s´expriment des velléités séparatistes (Espagne, Italie, Belgique, etc.).
Un dernier point pour conclure. Alors que le juge marocain, le Pr M.Bennouna, exprimait une opinion dissidente par rapport à celle de la majorité des juges, en ayant égard au précédent que pourrait valoir l´avis du 22 juillet 2010 quant à l´avenir du Sahara occidental, l´Algérie qui a déclaré, il y plus de deux ans, qu´elle ne reconnaîtrait pas le Kosovo, reste fidèle au principe que l´autodétermination des peuples ne saurait inclure un quelconque droit de sécession à l´intérieur d´un Etat déjà pourvu de tous les attributs de la souveraineté.

(*) Professeur d´université
alimebroukine@yahoo.com