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PROBLÉMATIQUE DE LA BINATIONALITÉ

Ce qui n'a pas été dit

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Durant la période coloniale, les Algériens étaient des sujets français, donc n'ayant pas la qualité de citoyens français et par conséquent, ils ne peuvent revendiquer la nationalité française.

La binationalité suppose la détention de deux nationalités. Dans le monde actuel, elle est monnaie courante. Elle permet à son détenteur de briser le mur du visa d'accès et lui ouvre les portes de la libre circulation. L'acquisition d'une nationalité étrangère par l'Algérien (ou Algérienne) ne lui fait pas perdre la nationalité algérienne. La perte ou la déchéance de la nationalité algérienne doit être prononcée par décret sur la base d'une demande manuscrite. Jusqu'à présent, il semble que seulement deux décrets de déchéance de la nationalité algérienne ont été rendus publics, concernant deux personnes, (un homme et une femme), pour différentes raisons.
Pour l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, tout enfant né d'une mère algérienne, marocaine ou tunisienne, est automatiquement algérien, marocain ou tunisien, quelle que soit la nationalité du père. Exemple: «Un enfant, né d'un père marocain et d'une mère algérienne, est de nationalité marocaine en raison de sa filiation paternelle et de nationalité algérienne par sa mère en sa qualité de citoyenne algérienne, et vice versa pour les trois pays.»
L'acquisition de la nationalité du fait de la citoyenneté d'origine de la mère de l'un des trois pays se réclame par simple démarche administrative. Voilà une binationalité qui renforce politiquement l'unité du Maghreb, (voir l'article: «Focus sur un sujet totalement méconnu», L'Expression du 29.09.2013).
Exemple d'un couple algéro-marocain dont les enfants sont nés en France avant 1994: «Les enfants aujourd'hui majeurs ont la triple nationalité, algérienne par filiation paternelle, marocaine par filiation maternelle et française par la naissance en France. Si un enfant est né après 1994, il doit simplement faire son choix au regard de la nationalité française à sa 18e année sans dépasser le délai fixé par la loi pour cette déclaration. Ils peuvent détenir en toute liberté et légalité les trois passeports des trois pays concernés.»

Acquisition d'une nationalité étrangère
Elle peut s'acquérir par différentes voies.
-1) L'acquisition de la nationalité française dans le cas des Algériens.
a) la naturalisation est le moyen le plus répandu actuellement pour les Algériens nés après l'indépendance en Algérie, résidents légalement en France.
b) les Algériens nés avant l'indépendance du pays peuvent introduire une demande de réintégration à la nationalité française, s'ils sont résidents légalement en France.
-2) les Algériens nés avant l'indépendance peuvent revendiquer la nationalité française s'ils donnent la preuve d'un ascendant paternel ou maternel ayant été un citoyen français, (par naturalisation) durant l'occupation coloniale, c'est-à-dire avoir acquis la nationalité française par naturalisation durant la colonisation. En effet, durant cette période coloniale, les Algériens étaient des sujets français, donc n'ayant pas la qualité de citoyens français et par conséquent, ils ne peuvent revendiquer la nationalité française (voir la question en détail dans mon ouvrage: Béchar du tumultueux passé au misérable avenir).
-3) enfin, être de nationalité française par le fait d'être né d'un père ou d'une mère française.

Règles d'acquisition de la nationalité
Elles se différencient d'un pays à un autre, exemple celui ouvert à l'immigration comme le Canada. Deux normes juridiques peuvent être à la base du Code de la nationalité: le droit du sol par naissance sur le territoire d'un Etat donné ou par le sang, (filiation), celui d'être né d'un citoyen,(citoyenne) d'un Etat donné. Parfois, certains pays font état dans le Code de la nationalité les concernant, des deux paramètres ci-dessous évoqués.

Cas des Algériens résidant en France
-a) les Algériens nés en France après l'indépendance de l'Algérie, de parents algériens établis légalement, sont automatiquement français. Ils demeurent algériens également puisque nés de parents algériens. C'est ainsi qu'ils continuent de bénéficier de l'immatriculation consulaire algérienne du lieu de résidence du consulat algérien territorialement compétent, s'ils le désirent.
Exemple: «L'enfant d'un harki, né en France, jouit des mêmes droits que le précédent. Le fait que l'immatriculation consulaire est refusée à son père pour des considérations politiques n'a aucun effet sur sa qualité d'Algérien. Il est soumis aux obligations militaires et jouit du choix d'accomplir son Service national en Algérie ou en France. Beaucoup de fils de harki ont choisi d'effectuer le Service national, (algérien).
-b) Depuis 1994, la nationalité française n'est plus acquise automatiquement par ceux (ou celles), nés en France, de parents algériens, sauf s'ils font la déclaration de choix de la qualité de Français à l'issue de la 18ème année et dans un délai déterminé, fixé par la loi.

Cas pratiques de binationalité
Dans l'article: «Les Franco- Algériens et les Belgo-Marocains, vérités sur des brassages controversés», (L'Expression, mardi 24 novembre 2015), j'ai souligné qu'au-delà de la troisième génération et suivantes, ces concernés ne peuvent plus être considérés comme des binationaux, pour la simple raison qu'ils sont nés de parents français ou belges et eux-mêmes, (parents et enfants), nés en France ou en Belgique:
«Les «Franco-Algériens» ou les «Belgo-Marocains» sont «totalement» français et «totalement» belges. Ils sont issus de l'école française et belge. Ils sont imprégnés des valeurs sociétales étudiées au sein des établissements français ou belges. Ils ne peuvent appartenir à un environnement autre qu'occidental». Ils sont légalement français ou belges. Paradoxalement, dans les pays d'origine de leurs grands- parents, (Algérie ou Maroc par exemple), une simple démarche administrative peut leur conférer le statut juridique de ces grands-parents. Ils peuvent revendiquer la nationalité d'origine de leurs parents et leur immatriculation aux consulats territorialement compétents respectifs de ces pays maghrébins ne peut leur être refusée. Mais paradoxalement, ils ne peuvent en aucun cas être expulsés par ces Etats occidentaux sur la base de leur appartenance aux pays maghrébins par la jouissance de la nationalité d'origine de leurs grands-parents.
Pour ce qui est de la détention d'une nationalité étrangère dans le cadre de l'application de l'article 51 de la Constitution, il convient de préciser que pour le binational franco-algérien, (par exemple), il sera tenu d'effectuer la déclaration de rupture des liens d'allégeance vis-à-vis de la France, pour se maintenir à exercer les fonctions supérieures de l'Etat concernées.

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