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LICENCES D'IMPORTATION

De quoi s'agit-il exactement?

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Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administrativesLes licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives

Plusieurs agences de presse internationales et pas des moindres, m'ont sollicité, début juillet 2017, émettant la crainte que le gouvernement de Abdelmadjid Tebboune revienne à une gestion administrée et ne respecte pas ses engagements internationaux.

La réponse est contenue dans cette contribution qui reflète la constance de mes positions au moment où l'actuel Premier ministre assurait déjà la fonction de ministre du Commerce par intérim. En effet, le gouvernement algérien a instauré des licences d'importation pour un certain nombre de biens et services afin de limiter les transferts de devises en cette période de crise économique.
Une situation jugée utile et nécessaire par les pouvoirs publics, qui suscite tout de même des inquiétudes de la population et des opérateurs nationaux et étrangers quant aux pénuries et aux spéculations sur les prix de certains produits, comme c'est le cas pour des pays dont l'économie dépend principalement des recettes des hydrocarbures, à l'instar du Venezuela. Et s'enfermer dans une gestion administrative autoritaire qui conduirait l'Algérie comme du temps du gouvernement Belaid Abdesslam (1992/1993), droit à la cessation de paiement (2019/2020). Pour éviter toute confusion de la part des tenants de la rente, induisant en erreur l'opinion nationale et internationale, le nouveau gouvernement doit mieux communiquer, certains affirmant que le nouveau Premier ministre serait guidé par une gestion administrative des années 1970. Or, nous sommes en 2017, et cela ne saurait en aucune manière s'assimiler aux modalités des anciennes licences d'importation des années 1970/1980. Selon plusieurs communiqués officiels du gouvernement «l'Algérie se conformera aux règles régissant le commerce international dont l'OMC, qui prévoient des restrictions quantitatives lorsqu'un pays a des difficultés de balance de paiements».
Les licences d'importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières). Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations et aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques. Toutes les personnes remplissant les conditions légales prescrites devraient pouvoir, dans des conditions d'égalité, demander et obtenir des licences d'importation. On entend par licences d'importation non automatiques les licences d'importation qui ne répondent pas à la définition des licences d'importation automatiques (article 3:1). Les licences non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction, et doivent correspondre, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en oeuvre (article 3:2).

La notion de licence selon l'OMC
L'article VIII du Gatt (intitulé Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) traite des procédures de licences d'importation de manière non spécifique. Le paragraphe 1 c établit, en ce qui concerne les formalités, une obligation générale aux termes de laquelle les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation. Le paragraphe 2 fait obligation à chaque Membre «d'examiner l'application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article» à la demande d'un autre Membre. Le paragraphe 3 fait interdiction aux Membres d'imposer «des pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanière». L'article X fait obligation aux Membres de publier dans les moindres délais les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale, y compris celles visant les prescriptions relatives à l'importation ou à l'exportation et de les appliquer d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Le Code du Tokyo Round intitulé Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation était l'un des accords visant les mesures non tarifaires conclus au cours des négociations commerciales multilatérales tenues entre 1973 et 1979. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour objectif d'empêcher que les procédures en matière de licences d'importation n'entravent indûment le commerce international. En tant qu'accord distinct, ce code n'était contraignant que pour les seuls pays qui l'avaient signé et ratifié. Au cours du Cycle d'Uruguay il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L'Accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l'OMC. Ainsi, les membres doivent appliquer les procédures de licences d'importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3). Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d'erreurs mineures dans la documentation ou faire l'objet de fortes pénalités en cas d'omissions ou d'erreurs dans les documents ou dans les procédures qui sont manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituent pas une négligence grave (article 1:7).
Les marchandises importées sous licence ne doivent pas être refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence attribuables à des raisons compatibles avec une pratique commerciale normale (art 1:8). Afin de ne pas discréditer son image au niveau international, l'Algérie, selon nos sources, tout en préservant ses intérêts propres comme tout pays, entend se conformer aux accords internationaux, notamment l'Accord d'association avec l'Europe, dont le dégrèvement tarifaire zéro prévu en 2017 a été reporté à 2020, les négociations avec l'OMC, dont il n'est nullement de remettre en cause, l'adhésion contenue dans le programme du président de la République, continuant à négocier selon ses intérêts. Candidate à l'accession au sein de l'organisation depuis 1987, l'Algérie a mené au cours des 16 dernières années 12 longs rounds de négociations au cours desquels 1900 questions ont été traitées.
La liberté du commerce et de l'industriel est le fondement de la politique économique et commerciale du gouvernement algérien, consacrée par l'ensemble des dispositions de la législation algérienne. Dans ce cadre, cette législation, à l'instar de ce qui est prévu par les législations de plusieurs pays à économie ouverte en Europe et ailleurs, prévoit la possibilité de recourir dans des cas précis et prédéfinis, dont la période de transition, afin de mettre à niveau l'appareil productif, aux licences d'importation ou d'exportation neutres dans leur application et administrées de manière juste, pour gérer des exceptions à cette liberté du commerce et ce en conformité aux règles du commerce international. Aussi, pour éviter toute confusion, l'introduction des licences en Algérie ne doit pas être calquée sur les modalités des anciennes licences d'importation source de corruption et d'enrichissement d'une minorité, qui prévoit des restrictions quantitatives lorsqu'un pays membre a des difficultés de balance de paiements.

Engagements internationaux
Les accords internationaux stipulent que les licences d'importation sont des procédures administratives exigeant, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande qui est distincte des documents requis aux fins douanières, le gouvernement devant préciser que ce genre de licence n'entraîne pas une restriction ou une distorsion des importations.A la différence du régime restrictif de licences appliquées auparavant en matière d'importation, ces licences sont définies comme des procédures administratives dans les règles de l'OMC et visent à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits afin de préserver la santé humaine, animale et végétale, à veiller sur la loyauté des transactions commerciales, et ce, que ce soit entre la communauté des commerçants eux-mêmes lorsqu'il font leurs échanges ou entre le détaillant et les consommateurs alors que l'ancien régime avait pour but la répartition d'un montant de devises sur des importateurs.
Certaines forces occultes veulent discréditer l'action du Premier ministre Abdelmadjid Tebboune qui s'inscrit dans le cadre des orientations du président de la République.
Le nouveau gouvernement entend durant cette phase difficile de tensions budgétaires, rationaliser les dépenses, ce qui ne signifie pas interdire ce qui serait contraire aux principes de la nouvelle Constitution et de ses engagements internationaux. L'actuel Premier ministre avait déclaré officiellement au moment où il assurait l'intérim du ministère du Commerce, je le cite: «Nous ne réduirons pas d'un kilogramme tout ce qui est importé en matière de légumes secs, de céréales, d'huile et de sucre...Pour les autres produits, la qualité serait exigée en premier lieu.» Car le véritable débat est d'avoir une vision stratégique 2017/2020/2030 et comment avec la chute du cours des hydrocarbures, qui sera de longue durée, approfondir les réformes structurelles pour une stratégie hors rente. Il ne suffit pas de restreindre uniquement les importations, mais aussi de lutter, contre les surcoûts, la mauvaise gestion, la corruption et entamer rapidement les véritables réformes structurelles conciliant efficacité économique et une profonde justice sociale, condition sine qua non d'une production et exportation hors hydrocarbures dans le cadre des valeurs internationales. Je réitère la proposition que j'ai faite en 1983 lorsque je dirigeais les départements des études économiques et des contrats, en tant que haut magistrat, premier conseiller à la Cour des comptes, chargé du dossier surestaries, pour la Présidence de l'époque, (programme antipénurie) d'une structure, chargé d'un tableau de la valeur en temps réel, sous la direction du Premier ministre, qui n'a jamais vu le jour car dérangeant les forces rentières. Aujourd'hui, la direction de la douane algérienne demande à l'Europe et à la Chine naïvement, demande utopique, de lui communiquer les tarifs, pour dénoncer leurs opérateurs qui sont également complices de surfacturations, alors qu'il appartient au ministère des Finances de faire le ménage par l'établissement du tableau de la valeur. Cela suppose un système d'information relié aux réseaux internationaux permettant des interconnexions, ministère des Finances (banques- douanes- fiscalité), les ports/aéroports, l'organisme de la statistique douanier, l'ONS et les entreprises publiques/privées pour lutter contre les surfacturations et les trafics de tous genres (produits de mauvaise qualité ou périmés). Ces mesures seront efficaces, grâce à la redynamisation de la Cour des comptes, et au dialogue permanent, par un langage de vérité, entre toutes les forces sociales et économiques sous l'égide du Conseil économique et social rénové.

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