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GOUVERNANCE ET GESTION DES ENTREPRISES

A quoi servent les comptes sociaux?

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Le dépôt légal des comptes sociaux de l'entreprise doit s'effectuer chaque année, avant le 31 juilletLe dépôt légal des comptes sociaux de l'entreprise doit s'effectuer chaque année, avant le 31 juillet

A la fin de chaqUe exercice, l'entreprise doit arrêter ses comptes annuels, communément appelés comptes sociaux, dans un délai de six mois à compter de la date de la clôture de l'exercice, le 31 décembre.

Les comptes sociaux représentent la photographie patrimoniale qui indique de manière régulière et sincère une image fidèle de la synthèse de la situation économique et financière de l'entreprise et certifiés par un ou deux commissaires aux comptes dûment mandatés par l'assemblée générale des actionnaires. En matière de fiscalité, l'arrêté des comptes annuels est nécessaire pour calculer le montant de l'impôt à déclarer et à payer à l'administration fiscale.
Le dépôt légal des comptes sociaux de l'entreprise doit s'effectuer chaque année, avant le 31 juillet appuyé du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes sociaux, auprès du Centre national du registre du commerce (Cnrc). Sont concernées l'ensemble des sociétés à responsabilité limitée (y compris les Eurl), les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des personnes morales ou personnes physiques produisant des biens et services.
Dans une nouvelle approche économique, la comptabilité des entreprises qui doit être encadrée aux normes comptables internationales dites IAS/IFRS, apparaît aujourd'hui comme le maillon manquant pour un système d'information contribuant à la bonne gouvernance économique du pays pour notamment,établir des prospectives et analyser des conjonctures économiques et financières sur la micro-économie et, à ce titre, son développement est un des objectifs importants à réaliser dans l'exercice d'une économie de marché que l'entreprise algérienne doit intégrer dans la définition de sa stratégie globale de développement de son management, dès lors que la rentabilité des capitaux revêt un objectif déterminant des entreprises. La comptabilité des entreprises, c'est aussi une assise de l'économie nationale, voire de la politique d'un Etat dans la mesure où elle indique les valeurs et les repères des agrégats de la macro et de la micro-économie. C'est ainsi laisser très peu de place à l'improvisation ou l'à-peu-près. En effet, pour diriger et gérer justement une entreprise en tant que bon pouvoir économique et financier dans le mouvement international d'harmonisation, il y a un important besoin nouveau qui se manifeste, celui d'être bien renseigné, bien outillé et bien conseillé, qui dépend ainsi d'une comptabilité financière efficace, performante et transparente. A l'exemple des pays européens et anglo-saxons qui se servent autant de la comptabilité, ce n'est pas parce qu'elle leur évite de se tromper dans leurs calculs, mais parce qu'elle a pu répondre à un besoin nouveau dans les affaires économiques modernes. Cela incite à développer une comptabilité nationale qui n'est pas en train de constituer un enjeu de la transition économique de nos entreprises pour permettre à notre économie de fonctionner harmonieusement en interface avec les comptabilités internationales en mutation constante au niveau mondial et ce dans le souci d'internationaliser l'entreprise algérienne de par notre option à l'économie de marché et par voie de conséquence contribuer à l'intérêt grandissant envers les investisseurs (IDE).

Une force de proposition
Ainsi, pourquoi pas un plan comptable communautaire en perspective d'un marché unique des pays d'Afrique? Il va sans dire qu'il s'agit d'un apport certain à inscrire dans une vision moderne de la gestion des entreprises algériennes dans le cadre de la révolution financière qui s'accélère davantage dans un système mondialisé et globalisé. Aujourd'hui, la sanction de la vie financière des entreprises est suffisamment sérieuse pour que la comptabilité financière soit une préoccupation permanente qui se doit d'épouser le modèle économique de l'entreprise, faute de quoi il n'apportera pas au management l'information spécifique escomptée. Donc, il est de principe qu'il n'y a pas de développement et une gestion saine, sans une rentabilité économique et financière suffisante, ce qui impose aujourd'hui à toute entreprise petite, moyenne ou grande et qu'elle soit publique ou privée, de l'organisation d'une fonction financière et comptable dotée de compétences pluridisciplinaires en se constituant notamment une force de propositions en matière de politique financière, de stratégie, d'analyse et de négociation afin de préparer nos entreprises à faire leur entrée en Bourse des valeurs et à s'ouvrir sur le monde économique. Une comptabilité financière certes est exercée, mais elle s'avère insuffisamment performante et bien introduite dans la gestion, l'économie et le contrôle interne des entreprises algériennes.Cela,requiert aujourd'hui, une nouvelle culture d'entreprise et une culture comptable plus créative notamment, novatrice d'idées et particulièrement à optimiser les ressources de l'entreprise fondée sur une nouvelle conception consacrant la prééminence de l'économique sur le juridique et le fiscal que l'entreprise algérienne doit intégrer dans la définition de sa stratégie globale de développement puisque la faiblesse managériale des entreprises en Algérie a toujours été décriée par nombre d'experts. Ainsi, il est évident qu' il ne suffit plus de savoir tenir les livres comptables, il faut, en outre, saisir et comprendre les objectifs de l'entreprise, la maîtrise des problèmes industriels, commerciaux, financiers, marchés, qu'il faut absolument cerner et dominer dans l'économie de marché, qui sont susceptibles d'apporter des valeurs ajoutées indispensables pour bien gérer les ressources d'une entreprise et essentiels pour sa pérennité dans le bon fonctionnement de cette dernière.
C'est dans ce contexte qu'il faut replacer les comptes sociaux qui regroupent le bilan actif, le bilan passif et le compte de résultat en tant qu'outil essentiel de décision et un vecteur d'information important pour la transparence des entreprises en Algérie, dont notamment de garantir le droit à l'information envers les tiers, les investisseurs, les actionnaires, les pouvoirs publics, les salariés, les syndicats et le contribuable en général. Les comptes sociaux sont aussi un outil d'observation économique et d'analyse important pour les économistes, les experts et les pouvoirs publics. Globalement, ils sont établis sur la base de la tenue obligatoire d'une comptabilité financière régulière dite partie double, qui est universellement pratiquée dans les secteurs: industriel, commercial, bancaire, établissements financiers selon une présentation comptable conventionnelle reconnue à l'échelle mondiale, à savoir ce qu'elle possède apparaît à l'actif et que ce qu'elle doit apparaît au passif. En accordant suffisamment d'importance et de rigueur à l'arrêté des comptes annuels pour donner une image vivante, fidèle et sincère du patrimoine de l'entreprise ainsi que de l'usage et du contrôle des ressources, de la traçabilité et la visibilité des flux des capitaux. D'un côté, en matière de règles d'évaluation, d'analyse, de rapprochement physico-comptable, de vérification et de comptabilisation pour déterminer la juste valeur économique de l'entreprise. De l'autre, en appliquant rigoureusement les normes comptables internationales dites IAS (international accouting standards)- IFRS (international Financial reporting standards), pour traduire un langage économique et financier universel, dont le rôle du directeur financier et comptable de l'entreprise est primordial, qui permet d'instaurer la confiance partenariale (investisseurs, actionnaires...).

Le bilan comptable est une garantie
Il est prouvé que la puissance économique d'une entreprise dépend plus de la manière dont elle gère ses actifs que de l'importance de ceux-ci. Jusque-là, l'appellation de comptabilité financière à celle de comptabilité générale ou comptabilité des sociétés est demeurée, essentiellement à sa pure application fiscale centrée sur le rôle d'enregistrement usuel et de caisse, sans plus. Contrainte sur laquelle se heurte la bonne gestion économique et financière pour améliorer la qualité de l'information de gestion et de contrôle, et surtout à mieux cerner les risques de gestion et réduire ainsi le coût des erreurs des décisions du management des entreprises algériennes. Et c'est là l'objectif à atteindre dans cette approche objet de notre présente contribution en mettant en évidence l'importance du rôle stratégique de la comptabilité financière à l'effet d'asseoir les garde-fous d'une gestion saine et performante des finances de l'entreprise.
L'État, notamment le Conseil national de la comptabilité (CNC), a un rôle très important dans la normalisation comptable qui est, impérativement, nécessaire tous les dix ans, destinée d'une part à contrôler et réguler l'information économique et financière des entreprises et, d'autre part, permet d'asseoir et percevoir plus facilement l'impôt suscitant une exigence de transparence et d'équité sociale envers les contribuables. D'où l'objectif d'asseoir les bases d'un système parfait de la bonne gouvernance économique, financière et fiscale dans le souci d'aller vers une professionnalisation de l'entreprise algérienne en perspective de son ouverture sur le monde économique. Effectivement, la comptabilité financière est plus utilisée dans les pays d'Europe et anglo-saxons. Ces pays ont tellement innové dans ce domaine qu'ils ont révolutionné l'organisation et le management de leurs entreprises.
Ainsi, les entreprises algériennes seront obligées de disposer d'une comptabilité performante dont notamment, de garantir une gestion saine et le droit à l'information envers les tiers, les investisseurs, les actionnaires, les pouvoirs publics, les salariés, les syndicats et le contribuable en général, afin de connaître l'état de santé économique et financière d'une entreprise donnée qui vise à conférer à son activité économique et commerciale une transparence totale.
Donc, qu'on le veuille ou non, les comptes sociaux des entreprises ne sont plus aujourd'hui un secret des affaires dans le mouvement international d'harmonisation et de notre option à l'économie de marché. Il s'agit là d'un geste d'intérêt public par lequel les entreprises assurent la publication valant publicité dans deux journaux au moins à gros tirage, de leurs bilans, comptes de résultats annuels et l'annexe légale fournissant des compléments d'informations au bilan et au compte de résultat dans le mois qui suit leurs adoptions par l'assemblée générale des actionnaires. A contrario, on peut dire que le manque de transparence des comptes sociaux des entreprises entrave la bonne gouvernance économique et financière du pays ainsi que leur crédibilité.
Pourquoi? c'est d'abord, parce que les investisseurs et partenaires d'affaires veulent connaître au préalable le bilan comptable et le compte de résultat,afin de mieux évaluer la valeur d'utilité ou la valeur économique, commerciale et technologique de l'entreprise, pour déterminer la rentabilité économique et financière de leurs investissements ou de leur participation financière éventuelle. Ce sont donc a priori des documents qui deviennent de toute première importance dans le management et le développement des rapports économiques et financiers.
On peut conclure dès lors de ce qui précède, que les comptes sociaux de l'entreprise n'auront de sens que si on leur applique les réalités économiques encadrées par les normes comptables internationales. En effet, pour illustrer notre approche dans cette vision économique visant à permettre à nos entreprises de mieux asseoir leur bon pouvoir économique dans cette nouvelle donne, nous citons un exemple parmi tant d'autres, celui de l'inflation des prix considérée comme le cancer de l'économie et qui engendre aujourd'hui une surévaluation des bénéfices des entreprises par rapport aux prix ou aux valeurs comptables historiques inscrites aux bilans et qui ne traduisent pas un enrichissement réel en termes d'augmentation de production, d'amélioration de productivité ou comme effort de gestion.
C'est considéré juste une incidence financière que l'on juge au plan économique de bénéfices fictifs et contre-productivité devant nécessairement faire l'objet d'un traitement d'ajustement comptable pour minimiser l'impact fictif sur les résultats de l'entreprise car, il serait injuste de procéder à leur distribution sous forme de dividendes,de parts variables ou de primes de rendement. Cela s'applique également quand il s'agit de subventions publiques liées aux équilibres d'exploitation ou d'investissement et ce, afin de mieux préserver les intérêts financiers et renforcer au mieux la pérennité et la sécurité financière de l'entreprise vis-à-vis des tiers, des épargnants et des actionnaires. Et de manière générale, le renforcement des capitaux propres afin de pouvoir garantir la viabilité et la solvabilité de l'entreprise.

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