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LES LICENCES D'IMPORTATION ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ALGÉRIE

Les faux débats

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La délivrance des licences d'importations doit être transparenteLa délivrance des licences d'importations doit être transparente

Aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques.

Dans plusieurs contributions nationales et internationales (arabe-français-anglais) j'ai insisté sur le fait que la délivrance des licences d'importation est permise à titre transitoire dans les accords internationaux, avec des restrictions quantitatives et non des interdictions totales pour des pays ayant des difficultés de balance de paiement. La délivrance doit être transparente et que sans vision stratégique, du fait du dépérissement du tissu productif, 70-75% des besoins des entreprises publiques et privées provenant de l'extérieur, 97-98% directement et indirectement des entrées de devises provenant de Sonatrach, elles auraient un impact pervers avec des rentes au profit de monopoleurs locaux (mauvaise qualité et surcoût) et donc le risque d'un processus inflationniste. Le plus grand ignorant étant celui qui croit tout savoir, le favorisant des débats productifs utiles, devant avoir un esprit de tolérance, personne n'ayant le monopole du nationalisme, afin de corriger nos éventuelles erreurs au profit exclusif des intérêts supérieurs de l'Algérie.

Les licences d'importation dans le cadre du commerce mondial
Les licences d'importation contenues dans les accords internationaux, peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières). Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations et aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques. Toutes les personnes remplissant les conditions légales prescrites devraient pouvoir, dans des conditions d'égalité, demander et obtenir des licences d'importation. On entend par licences d'importation non automatiques les licences d'importation qui ne répondent pas à la définition des licences d'importation automatiques (article 3:1). Les licences non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction, et doivent correspondre, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en oeuvre (article 3:2). L'article VIII du Gatt (intitulé Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) traite des procédures de licences d'importation de manière non spécifique. Le paragraphe 1 c) établit, en ce qui concerne les formalités, une obligation générale aux termes de laquelle les membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation. Le paragraphe 2 fait obligation à chaque membre «d'examiner l'application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article» à la demande d'un autre membre. Le paragraphe 3 fait interdiction aux membres d'imposer «des pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières». L'article X fait obligation aux membres de publier dans les moindres délais les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale, y compris celles visant les prescriptions relatives à l'importation ou à l'exportation et de les appliquer d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Le Code du Tokyo Round intitulé Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation était l'un des accords visant les mesures non tarifaires conclus au cours des négociations commerciales multilatérales tenues entre 1973 et 1979. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour objectif d'empêcher que les procédures en matière de licences d'importation n'entravent indûment le commerce international. En tant qu'accord distinct, ce code n'était contraignant que pour les seuls pays qui l'avaient signé et ratifié. Au cours du Cycle d'Uruguay il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L'Accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l'OMC. Ainsi, les membres doivent appliquer les procédures de licences d'importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3). Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d'erreurs mineures dans la documentation ou faire l'objet de fortes pénalités en cas d'omissions ou d'erreurs dans les documents ou dans les procédures qui sont manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituent pas une négligence grave (article 1:7). Les marchandises importées sous licence ne doivent pas être refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence attribuables à des raisons compatibles avec une pratique commerciale normale (art1:8).

L'Algérie et les accords internationaux
Le Premier ministre Ahmed Ouyahia a abrogé le décret exécutif datant du 22 juin 2017 et qui exigeait de soumettre la décision finale d'attribution d'une licence d'importation à l'accord du Premier ministre. Dans un communiqué du Premier ministère, rapporté hier par l'APS, il est indiqué que «des médias ont rapporté l'annulation d'un décret exécutif ayant trait au régime des licences d'importation de biens et de marchandises. Cette information a donné lieu à une incompréhension autour de cette question. A titre de clarifications, les services du Premier ministère tiennent à faire savoir à l'opinion que, premièrement, le décret exécutif du 6 décembre 2015 instaurant le régime des licences de biens et de marchandises demeure en vigueur et que, deuxièmement, le décret exécutif abrogé, datant du 22 juin 2017, avait soumis la décision finale d'attribution d'une licence d'importation à l'accord du Premier ministre». Une situation jugée utile et nécessaire par les pouvoirs publics, qui suscite tout de même des inquiétudes de la population et des opérateurs nationaux et étrangers quant aux pénuries et aux spéculations sur les prix de certains produits, comme c'est le cas pour des pays dont l'économie dépend principalement des recettes des hydrocarbures, à l'instar du Venezuela. Et s'enfermer dans une gestion administrative autoritaire qui conduirait l'Algérie comme du temps du gouvernement Belaid Abdesselam 1992-1993, droit à la cessation de paiement 2019-2020. En réponse à ces inquiétudes, pouvant appliquer la réciprocité notamment, l'Europe où l'Algérie écoule la majorité de ses exportations de gaz, selon plusieurs communiqués officiels du gouvernement algérien, reprises par l'agence APS:
«L'Algérie se conformera aux règles régissant le commerce international qui prévoient des restrictions quantitatives lorsqu'un pays a des difficultés de balance de paiement «Le gouvernement entend durant cette phase difficile de tensions budgétaires, rationaliser les dépenses, ce qui ne signifie pas interdire ce qui serait contraire aux principes de la nouvelle constitution et de ses engagements internationaux. La liberté du commerce et de l'industrie est le fondement de la politique économique et commerciale du gouvernement algérien, consacrée par l'ensemble des dispositions de la législation algérienne. L'Algérie respectera donc ses engagements internationaux et se conformera aux règles régissant le commerce international qui sont des procédures administratives exigeant, comme condition préalable à l'importation de marchandises, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande qui est distincte des documents requis aux fins douanières. Dans ce cadre, cette législation à l'instar de ce qui est prévu par les législations de plusieurs pays à économie ouverte en Europe et ailleurs, la possibilité de recourir dans des cas précis et prédéfinis, période de transition, afin de mettre à niveau l'appareil productif, aux licences d'importation ou d'exportation neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable, pour gérer des exceptions à cette liberté du commerce et ce en conformité aux règles du commerce international. Ce genre de licences ne doivent pas entraîner une restriction ou une distorsion des importations. A la différence du régime restrictif de licences appliquées dans les années 1970-1980, auparavant, en matière d'importation, ces licences sont définies comme des procédures administratives visant à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits afin de préserver la santé humaine, animale et végétale, à veiller sur la loyauté des transactions commerciales, et ce, que ce soit entre la communauté des commerçants eux-mêmes lorsqu'il font leurs échanges ou entre le détaillant et les consommateurs

Comment mettre en place une économie diversifiée
Mais selon mon point de vue le débat est ailleurs: avoir une vision stratégique de l'Algérie 2017-2020-2030 et comment avec la chute du cours des hydrocarbures qui sera de longue durée, approfondir les réformes structurelles pour une stratégie hors rente. Il ne suffit pas de restreindre uniquement les importations, mais surtout d'avoir une stratégie de développement hors rente dans le cadre des valeurs internationales loin de tout monopole public ou privé source de rente et d'enrichissement sans efforts, de lutter, contre les surcoûts, la mauvaise gestion, la corruption et entamer rapidement les véritables réformes structurelles conciliant efficacité économique et une profonde justice sociale. Je réitère la proposition que j'ai faite entre 1982-1983 lorsque je dirigeais le département des études économiques et le département des contrats, en tant que haut magistrat, premier conseiller à la Cour des comptes, chargé du dossier des surestaries par la Présidence de l'époque, lors du programme anti-pénurie de l'époque d'une structure, chargé d'un tableau de la valeur en temps réel, (qui n'a jamais été mis en place car touchant d'importants intérêts de rente), sous l'égide du Premier ministre, supposant un système d'information relié aux réseaux internationaux, permettant des interconnexions ministère des Finances (banques)- douanes- fiscalité, les ports-aéroports, entreprises publiques-privées et l'organisme de la statistique de la douane et l'ONS pour lutter contre les surfacturations et les trafics de tous genres (produits de mauvaise qualité ou périmés). En résumé, 'il existe, pour l'Algérie, des possibilités pour augmenter le taux de croissance du fait de ses importantes potentialités, malgré la crise, supposant une nouvelle gouvernance stratégique, des institutions et des entreprises. Tout projet est forcément porté par des forces politiques, sociales et économiques sinon tout modèle économique est voué à l'échec. L'enjeu majeur pour l'Algérie et sa survie impliquent donc de mettre en place des instruments opérationnels capables, d'identification, d'anticiper les modifications de comportement des acteurs économiques, politiques, sociaux et militaires au niveau géostratégique.

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