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CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

Comment dynamiser le partenariat public-privé?

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Pour l'Algérie, le tissu économique du secteur privé est constitué à plus de 97% d'entreprises de type familialPour l'Algérie, le tissu économique du secteur privé est constitué à plus de 97% d'entreprises de type familial

En théorie, les principaux avantages découlant de l'utilisation des PPP résident dans l'optimisation du rapport coûts-résultats.

Le partenariat public-privé encore largement embryonnaire en Algérie, doit aider en principe à devenir un outil d'optimisation et de rationalisation de la dépense publique et contrairement aux discours, à la lumière des expériences internationales, n'est pas toujours la panacée. L'objet de cette contribution est de poser la problématique de l'efficacité du partenariat public-privé afin d'éviter de perpétuer les erreurs du passé. Cette présente analyse est une brève synthèse d'une communication adressée au FCE suite à son invitation pour assister à l'université que je ne pourrai honorer et cela pour des raisons indépendantes de ma volonté

1.-L'objectif est de réserver aux PPP un traitement juridique différencié des autres marchés publics en raison des particularités de ce type d'opérations. Des actions doivent être menées pour assurer la reconnaissance légale des PPP dont l'insertion d'un titre spécifique dans la loi relative aux marchés publics. Ce nouveau titre regroupera toutes les dispositions applicables aux marchés publics qui sont passés sous la forme d'un partenariat public-privé, dont notamment l'exigence pour le pouvoir adjudicateur concerné de mener une évaluation préalable complète et positive de son projet de PPP avant le lancement de la procédure, les règles spécifiques en matière de délai d'engagement et la rédaction de clauses spécifiques du cahier général des charges. Le cadre juridique des PPP doit être complété par l'adoption d'un cahier général des charges qui traitera des dispositions spécifiques applicables à ce type de marché. Ces dispositions spécifiques porteront notamment sur les mécanismes de suivi et de contrôle de l'opération, notamment le rôle du fonctionnaire dirigeant, sur les clauses de paiement, sur les situations de force majeure, sur les pénalités, sur les cas de dissolution du contrat, sur les conséquences d'éventuels changements législatifs devant miser sur la stabilité du contrat et éviter toute rétroactivité contraire au droit international. Mais en dernier ressort le succès des PPP doit reposer sur l'organisation de la transparence du dialogue.

2.-Il est essentiel d'organiser le dialogue dans des conditions de transparence et de respect de l'égalité de traitement entre les entreprises participantes et ce par une information préalable et la plus complète possible des entreprises participantes sur la manière dont le dialogue sera structuré: l'objet et la portée précis du dialogue, la durée de la procédure, le nombre de réunions, leur caractère éliminatoire ou non, l'acceptation de variantes, une information intermédiaire, après chaque réunion, comportant une synthèse des principaux points traités de manière à s'assurer de la bonne compréhension des parties lors des réunions de travail et enfin la rédaction d'un procès-verbal après chacune des étapes.
Concernant les expériences internationales du partenariat public, il existe une étude intéressante sur ce sujet que dirige mon ami le professeur Jean-Louis Guigou de l'Ipimed, parue en date de février 2012, le plan de l'Union européenne 2016-2020, par l'assouplissement des règles budgétaires, surtout après le Brexit britannique, s'orientant dans ce sens. Face à des besoins en investissements de plus en plus importants et qui sont estimés par l'Union européenne à 300 milliards d'euros d'investissement, d'ici 2030, et dans une conjoncture peu favorable où les budgets publics des pays du Sud et de l'Est (Psem) sont contraints par la crise financière et économique, le recours par les différents gouvernements de la région aux partenariats public-privé (PPP) est indispensable.
Les marchés publics ne permettant plus de mener à bien tous les projets, cette alternative semble nécessaire tant les dettes de certains États sont colossales. En théorie, les principaux avantages découlant de l'utilisation des PPP résident dans l'optimisation du rapport coûts-résultats, la répartition des risques entre l'autorité publique et l'opérateur privé, la conservation par l'entité publique du contrôle stratégique du service, et enfin le gain à traiter avec un secteur privé expérimenté. L'intérêt pour un État ou une collectivité locale est de «développer une infrastructure économique pour assurer le développement d'un pays, tout en réduisant son emprunt et les risques associés».

3.- Cependant, ce recours croissant à l'usage des PPP ne fait pas sans obstacles du fait que ce mode de financement et de gestion est relativement nouveau dans la zone méditerranéenne. En effet, les cadres financiers et juridiques des PPP sont différents d'un pays à l'autre et les projets susceptibles de faire l'objet de PPP ne sont pas clairement identifiés. Enfin, le secteur privé local ne semble pas outillé pour accompagner des projets d'envergure. Aussi, pour les experts de l'Epimed, le développement de tels mécanismes pourrait être favorisé à travers notamment l'élaboration et l'adoption d'un cadre régional harmonisé de PPP qui reste encore à définir.
Pour l'Algérie, force est de constater que le tissu économique du secteur privé constitué à plus de 97% d'entreprises de type familial peu initiées au management stratégique, en majorité des TPE, rendent difficile, ce genre de partenariat. Pour des raisons historiques, l'entreprise publique conserve en 2017 encore, une supériorité de fait sur les sociétés privées n'étant souvent pas assujetties à l'obligation de résultats puisque l'Etat propriétaire la renfloue souvent financièrement en cas de difficultés (Cas Eel Hadjar - Snvi). Encore que les grandes sociétés nationales en activité (Sonatrach, Sonelgaz, Snvi, Cosider etc.) coopèrent depuis longtemps déjà avec des sous-traitants privés strictement cantonnés à leurs périphéries, sans réelles possibilités d'interférer dans leurs stratégies.
En faisant une comparaison avec les pays voisins où le taux d'intégration est plus élevé par rapport à l'Algérie, des experts ont souligné lors du forum à El Moudjahid qu'en Tunisie, le nombre des entreprises sous-traitantes représente 20% des entreprises industrielles (1 000 entreprises de sous-traitance parmi 5 000 entreprises industrielles), alors qu'au Maroc, le taux est de 28% (2 000 entreprises de sous-traitance sur 7 000 sociétés industrielles). Or en Algérie, le secteur industriel représente actuellement 5% seulement du PIB, alors que les besoins exprimés en matière d'équipement industriel et de tout autre composante industrielle et de pièces de rechange globalement, se chiffrent en milliards de dollars. Le nombre d'entreprises sous-traitantes recensées est dans l'ensemble constitué de petites entreprises (TPE) avec moins de 10 employés et 1% active pour le secteur industriel, le reste opérant soit dans le secteur commercial, la distribution, les services, le BTPH,.

4.- Or la législation régissant les entreprises publiques économiques n'autorise ce type d'association qu'à condition que le partenaire privé adhère à la réglementation très restrictive qui régit le secteur public (soumission au Code des marchés publics, possibilité d'être contrôlé à tout moment par la Cour des comptes, l'IGF, les commissaires aux comptes et le ministère de tutelle) bloque ce genre de partenariat. Il y aurait lieu d'autoriser les EPE et leurs filiales à entrer dans le capital social des sociétés privées de même que ces dernières pourront détenir une part des actions des entreprises publiques ainsi que de confier le management des entreprises à l'un comme à l'autre des détenteurs du capital social, supposant une modification des conseils d'administration selon les parts du capital social impliquant par là de revoir certains articles du Code de commerce et le droit privé.
Une autre question souvent soulevée par des experts: quel est le niveau de capitalisation autorisé, et si le privé est majoritaire dans le capital social d'une entreprise publique, elle serait évidemment régie par le statut de société privée avec toutes les implications juridiques sur son statut d'entreprise nationale dont le droit de regard sur la nomination des dirigeants, les injonctions des pouvoirs publics, l'astreinte au Code des marchés et la pénalisation de l'acte de gestion? En conclusion, pour l'Algérie, sans une vision stratégique tenant compte tant du développement interne que des nouvelles mutations mondiales, la prise en compte de l'environnement des affaires pour le moins délétère qui prévaut en Algérie, le partenariat public-privé appliqué souvent aux services collectifs, qui ne peut être généralisé à tous les segments concurrentiels, aura une portée limitée.

5.-En résumé, la Sécurité nationale étant posée, l'Algérie en ce mois d'octobre 2017, ne connaît pas encore de crise financière mais une crise de gouvernance. Mais le risque sans correction de l'actuelle politique économique et notamment industrielle dont le résultat est mitigé ces dernières années contrairement à certains discours démentis par le terrain, est d'aller droit vers le FMI horizon 2019-2020 où cohabiteront crise financière et crise de gouvernance. L'économie algérienne est totalement rentière avec 98% d'exportations d'hydrocarbures et important plus de 70% des besoins des ménages et des entreprises. Tout est irrigué par la rente des hydrocarbures donnant ainsi des taux de croissance, de chômage et d'inflation fictifs.
La richesse nationale créée puise sa source dans la relation du triptyque: stock physique (stock ressources naturelles d'hydrocarbures) - stock monétaire (transformation: richesse monétaire) - répartition (modalités et mécanismes de répartition: investissement-consommation-fonds de régulation). La société des hydrocarbures ne créait pas de richesses ou du moins très peu. Elle transforme un stock physique en stock monétaire (champ de l'entreprise) ou contribue à avoir des réserves de changes qui par le passé, du fait de la faiblesse de capacité d'absorption ont été placées à l'étranger. Cette transformation n'est plus dans le champ de l'entreprise, mais se déplace dans le champ institutionnel (problème de la répartition).
Or, la richesse ne peut apparaître que dans le cadre de la transformation du stock de monnaie en stock de capital, et là est toute la problématique du développement. Aussi, la solution la plus sûre est d'avoir une vision stratégique, loin de tout replâtrage, les tactiques pour paraphraser les experts militaires, devant s'insérer au sein d'une fonction objectif stratégique ce qui fait cruellement défaut actuellement. L'objectif stratégique c'est daller vers de profondes réformes structurelles et une mobilisation générale de toutes les composantes de la société sans lesquelles, l'on ne pourra pas faire émerger une économie diversifiée. Sans réformes, au-delà de 2020, il sera impossible de maintenir le niveau des réserves au vu de la situation économique. Evitons toutefois la sinistrose.
L'Algérie du fait de ses potentialités avec une nouvelle politique économique peut surmonter la crise. Car toute récession économique aurait des incidences sociales et politiques internes, mais également déstabilisatrices au plan géostratégique au niveau de la région méditerranéenne et africaine. Il y va de la Sécurité nationale.

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