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RECOURS AU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ

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Pour l'Algérie, force est de constater que le tissu économique du secteur privé, est constitué à plus de 97% d'entreprises de type familialPour l'Algérie, force est de constater que le tissu économique du secteur privé, est constitué à plus de 97% d'entreprises de type familial

Je mets en garde Sonatrach contre certains prédateurs qui utiliseraient la règle des 49/51%, employant l'argent des banques publiques, sans savoir technologique.

Selon une nouvelle loi publiée au Journal officiel (JO), le 10 septembre dernier, le président de la République a officialisé le recours au partenariat public-privé pour le financement des opérations d'investissement public: «L'État peut recourir à un financement, total ou partiel, d'opérations d'investissement public, dans un cadre contractuel ou de partenariat avec une personne morale de droit public ou privé, dans le respect notamment, du cadre de dépenses à moyen terme et des programmes retenus du secteur concerné. La décision récente en date du 9 septembre 2018 de Sonatrach de s'ouvrir au partenariat national est louable voulant l'impliquer dans toute la chaîne des hydrocarbures pouvant renforcer le processus d'intégration, pour un volume d'investissement d'environ 20 milliards de dollars sur un total de 90 milliards de dollars qui seraient engagés par Sonatrach. Cependant, le secteur privé national a-t-il les capacités technologiques et managériales d'investir dans ce créneau hautement capitalistique? Comme je viens de le mentionner dans une interview à la radio publique Chaîne 3 (11/09/208) je mets en garde Sonatrach contre certains prédateurs qui utiliseraient la règle des 49/51%, utilisant l'argent des banques publiques, sans savoir technologique et utilisant auprès des réseaux de clientèle le savoir-faire étranger sans apporter de valeur ajoutée.
Selon le site Wikipédia «le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. Ce mode de financement est présent dans de nombreux pays sous des formes variées». Nous avons dans la terminologie anglo-saxonne trois types de partenariat: les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d'économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. En France par exemple, les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Elle peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. Dans plusieurs études internationales récentes dont celle de l'Institut des hautes études internationales du développement de Genève (2005) concernant le PPP, il est noté qu' il n'existe pas de définition reconnue de la notion de PPP qui puisse servir de référence commune aux différents acteurs de la coopération au développement, mais cette notion est en outre imprécise en ce qu'elle se réfère à trois niveaux analytiques.

L'exemple de la Suisse
Le premier niveau concerne le nouveau paradigme de développement qui vise à favoriser des partenariats avec le secteur privé du monde de l'économie, créant ainsi un cadre de référence innovant. En 1999, l'ex-secrétaire général de l'ONU, feu Kofi Annan, a lancé, à l'occasion du Forum économique de Davos, un «Pacte mondial», le Global Compact, qui cherchait à stimuler l'application, par les entreprises transnationales, des droits sociaux et économiques ainsi que des normes environnementales. Lors de la Conférence de Monterrey dans un contexte de stagnation, voire de baisse de l'aide publique au développement sur le financement du développement, en 2002, il était souligné l'importance des PPP comme instrument permettant de mobiliser de nouvelles ressources pour permettre de se rapprocher des Objectifs du millénaire. Le deuxième niveau s'intéresse aux diverses relations nouées entre les organisations internationales et les entreprises privées. L'étiquette de PPP va ainsi être appliquée à des initiatives aussi différentes que le Pacte mondial, des activités de sponsoring ou des projets conjoints. Le troisième niveau est une nouvelle approche de la répartition des rôles entre le public et le privé dans la gestion de certaines tâches de développement, qui, précédemment, étaient du ressort de l'Etat, avec pour objectif de détecter comment cette nouvelle pratique a-t-elle émergé dans la coopération internationale, les potentiels, mais aussi les risques et les limites, des PPP et comment créer des conditions-cadres qui permettent aux PPP de déployer des effets positifs tout en limitant les effets inopportuns.
Pour une approche opérationnelle, il s'agit de différencier pour les PPP, les délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation. Précisément, le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d'entretien, maintenance et/ou d'exploitation de l'ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages, étant fondé sur une répartition optimale des risques: le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance. Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l'État au secteur privé d'une partie ou de la totalité d'une entreprise publique. Dans le cadre d'un PPP, l'État verse une somme au secteur privé en contrepartie de l'offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures. La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d'assurer les services, alors qu'avec un PPP, l'État conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu'il fait partie du contrat. La Banque mondiale soutient l'émergence d'un modèle basé, entre autres, sur l'adoption de Partenariat public privé (PPP).

L'Etat va payer les surcoûts
D'une manière générale, les PPP présentent un certain nombre d'avantages qui peuvent leur permettre d'optimiser le rapport coûts-résultats de l'intervention du secteur public dans le cadre des projets d'infrastructure, facilitent et encouragent la mise en oeuvre des projets dans les délais et dans les limites du budget. Mais afin d'éviter les dépassements, de s'assurer que le partenaire privé livre et exploite les actifs du projet dans les délais, cela suppose la maîtrise des coûts et souvent une meilleure gouvernance. Cette réduction du coût des risques constitue le principal moyen d'optimiser le rapport coûts-résultats du secteur public et, dans le cadre de PPP réussis, elle compense généralement toute augmentation de coût résultant d'un financement par emprunts privés et non par emprunts publics. En d'autres termes, le secteur public doit être en mesure de s'assurer que le prix qu'il paie au partenaire privé au titre des investissements et des risques liés au projet correspond à un bon usage de l'argent des contribuables ce qui n'est pas le cas souvent en Algérie où les surcouts surtout dans les infrastructures pouvant varier entre 10 à 30% par rapport aux standards internationaux sont voilés par des transferts via la rente des hydrocarbures. Ainsi, les PPP ne sont pas la panacée car la préparation des projets de type PPP prenant généralement plus de temps que des passations de marchés classiques en raison de leur complexité, il est important de bien choisir les projets qui peuvent être effectués sous forme de ppp et de bénéficier de conditions favorables qui incluent des acteurs publics et privés compétents et solvables et un cadre macroéconomique et réglementaire stable.
Cela renvoie à l'adaptation du cadre juridique. En Algérie, l'on fait référence aux lois de finances 2009/2010 dont la généralisation de la règle des 49/51% sans distinguer les secteurs stratégiques ou pas, l'Etat supportant tous les surcouts d'où la satisfaction de certains opérateurs étrangers qui drainent des profits sans risques. Cette règle généralisée, où aucun bilan n'a été fait à ce jour, se refugiant dans l'idéologie, repose sur l'aisance financière. Des actions doivent être menées pour assurer la reconnaissance légale des PPP dont l'insertion d'un titre spécifique dans la loi relative aux marchés publics.
Pour l'Algérie, force est de constater que le tissu économique du secteur privé, constitué à plus de 97% d'entreprises de type familial peu initiées au management stratégique, en majorité des TPE, rend difficile ce genre de partenariat. Nous avons un secteur privé peu concurrentiel dans sa majorité, il existe pourtant quelques leaders dynamiques qui émergent, du fait d'un environnement contraignant hostile au monde des affaires (bureaucratie, système financier, système socio-éducatif, foncier). Le secteur privé algérien s'est développé depuis l'indépendance politique largement à l'ombre du secteur d'Etat selon le fameux slogan «secteur privé facteur complémentaire du secteur d'Etat». Le milieu des affaires est peu propice aux initiatives créatrices de valeur ajoutée à l'instar de la politique salariale qui favorise des emplois-rentes au lieu du savoir et du travail.

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