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11.000 constructions doivent postuler à la mise en conformité

La nouvelle date limite de mise en conformité des constructions, selon les dispositions de la loi 08-15, avait été fixée au mois d’août 2019. C’est ainsi que les autorités évaluent à quelque
11 000 constructions les dossiers concernés.
La lenteur des procédures et l’insuffisance de mobilisation des usagers avaient déjà contraint le ministère de l’Habitat à proroger pour la seconde fois les délais.
Cette mesure devait assurer aux concernés une nouvelle opportunité pour pouvoir déposer leur dossier qui n’avait pu être constitué avant l’expiration des délais précédents et leur permettre ainsi de régulariser leur situation.
Le ministère avait d’ailleurs envisagé l’introduction d’un volet relatif à la régularisation des constructions dans la nouvelle loi sur l’urbanisme, actuellement en phase de finalisation après un travail incluant les différents secteurs concernés, comme le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, celui de l’Environnement et des Energies renouvelables.
La loi 15/08 promulguée en juillet 2008 a exclu 16 types de constructions de la procédure de régularisation et cela en vue de protéger les citoyens des dangers éventuels que peut occasionner le non-respect des règles de construction.

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