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Le domicile c'est sacré!

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Quiconque viole un domicile risque les foudres de l'article 295 (loi n°82-04 de février 1982)! A bon entendeur...

La violation de domicile relève de la section IV: des atteintes à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, du rapt et ce délit est généralement lourdement puni car il s'agit avant tout de préserver l'honneur des familles et surtout leur sécurité à tout moment, en toute période.
L'affaire du mercredi pluvieux a soulevé l'intérêt d'une assistance nombreuse car Maître Benantar avait été bruyante, convaincante lors de sa plaidoirie.
Hadda H. est franchement effarouchée lorsque madame le juge demande à l'unique témoin de rejoindre l'arrière-salle. Elle est inculpée d'atteinte et de violation de domicile. Elle soutient le contraire: «J'ai payé 650 millions l'appartement depuis huit ans. Ma mère est témoin. La présidente du pénal d'El Harrach demande à voir de près l'acte de vente, unique preuve des assertions de la prévenue-détenue. «Tous les voisins savent que j'ai acheté ce domicile.» La juge ne veut rien savoir: «On n'a pas idée à remettre 50 millions à un inconnu sans recevoir un reçu en contrepartie», tranche madame la présidente de la section, qui s'étonne qu'il n'y ait même pas une promesse de vente. «C'est étonnant. Ne savez-vous pas que toute personne qui remet une certaine somme conséquente doit exiger de celui qui la met dans la poche, un papier légal?», rumine-t-elle.
La détenue ne répond pas mais parle de logement non fonctionnel, ce qui explique le bas prix versé au revendeur qui a affirmé avoir acquis ce logement auprès de l'Eplf en 2000. «En 2000, j'ai quitté mon domicile que mon voisin était chargé de surveiller de temps à autre et ce, jusqu'à deux jours avant le dernier Ramadhan.» Et puis poursuivant le récit, la victime s'est dit scandalisée lorsque ce voisin est venu l'informer qu'une famille occupait son logement. L'homme regrette l'attitude de Hadda H. qui avait procédé à des aménagements à l'intérieur du logement que Sonelgaz avait pris soin de priver de gaz et d'électricité. «Pourtant, elle a procédé à l'installation du gaz, comment? Allez savoir», proteste-t-il avant de demander 110 millions de centimes à titre de dommages et intérêts.
Outre 100.000 autres pour le préjudice moral. «Oui, madame la présidente. Il y a eu un préjudice moral car la loi me protège. Je fais cette demande», conclut-il.
Madame la représentante du parquet n'emprunte pas quatre chemins, elle martèle: «Deux ans de prison ferme.» Maître Malika Benantar l'avocate de l'inculpée s'avance et parle, elle, d'escroquerie de la part de la victime qu'il avait connue auparavant et soutiré 50 millions en promettant de régulariser la situation.
«Nous nous trouvons non seulement en prison, mais avec une jeune fille de 16 ans dans la rue à cause de l'expulsion», conclut le conseil qui réclame la relaxe pour cette malheureuse victime d'un tour de passe-passe incroyable et condamnable, surtout que l'article 295 (loi n°82-04 de février 1982) dispose que «tout individu qui s'introduit, par surprise ou fraude, dans le domicile d'un citoyen ou qui y fait intrusion, est puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1000 à 10.000 DA. Lorsque le délit est accompli à l'aide de menaces ou de violences, la peine est de cinq ans au moins et dix ans au plus d'emprisonnement, et de 5000 à 20.000 DA d'amende».
Les termes de cet article vieux de 33 ans montrent la solidité de ce pan du Code pénal où tout est minutieusement étudié. Le verdict a été mis en examen sous huitaine.

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