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Un nouveau moyen de défense

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Garde-fou. A partir de mars prochain, les justiciables disposeront, dans notre pays, d'un nouveau moyen de recours. Il s'agit du droit de saisir le Conseil constitutionnel en plus des autres moyens de recours existants. De la cour d'appel à la Cour suprême. Ce nouveau droit découle directement de la nouvelle Constitution de 2016. Il s'agit de l'exception d'inconstitutionnalité qui figure à l'article 188 de la Constitution et sa mise en application qui figure dans la loi 18-16 du 2 septembre 2018. Une Conférence nationale consacrée à ce nouveau moyen a été organisée, hier et avant-hier, par notre ministère de la Justice en collaboration avec le programme des Nations unies pour le développement (Pnud). Deux jours durant, les participants ont eu l'occasion de se familiariser avec ce nouveau principe dans notre pays. De quoi s'agit-il au juste? En faisant simple «C'est une procédure qui permet à l'une des parties au procès de contester une disposition législative si elle estime qu'elle porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution». Bien sûr, la saisine du Conseil constitutionnel est encadrée. Celle-ci «peut être soulevée devant toute juridiction relevant de l'ordre judiciaire ordinaire ou administratif, en première instance, en appel ou en cassation». Parmi les critères de recevabilité se trouve «le caractère sérieux» de la demande. Cela relève des prérogatives de l'avocat du justiciable. Comme cela se fait pour une cassation auprès de la Cour suprême, ou même pour un appel devant la cour. A partir du mois de mars prochain, viendra s'ajouter la saisine du Conseil constitutionnel. C'est un acquis considérable pour les droits de l'homme dans notre pays. C'est aussi et comme l'a indiqué le représentant du Pnud, un acquis qui «s'inscrit en droite ligne du renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit en Algérie». Pas seulement puisque à terme, cette procédure «permettra d'épurer le cadre juridique pour être en conformité avec la constitution» comme l'a si bien rappelé le président du CC, Mourad Medelci. C'est le seul contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel. Rappelons que la Constitution de 2016 a également étendu le pouvoir de saisir le CC à 50 députés ou 30 sénateurs. Pour un contrôle a priori qui était réservé au président de la République, au président du Sénat, à celui de l'APN et au Premier ministre. Avocat constitutionnaliste est une spécialité qui a de l'avenir!

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