Référendum et l’immunité parlementaire
Tour de vis. Fini les abus. Plus d’impunité sans limites. Le mandat du parlementaire dans l’Algérie nouvelle après l’adoption de la nouvelle Constitution le 1er novembre prochain, ne fera plus de son titulaire une personne au-dessus des lois de la République. Dans l’actuelle Constitution, celle de 2016, les parlementaires, de l’APN et du Sénat, «…ne peuvent faire l’objet de poursuite, d’arrestation, ou en général de toute action civile ou pénale…» (art.126). Ils jouissent de l’immunité totale à la limite de l’impunité. Tous les Algériens l’auront remarqué lors des enquêtes sur les graves affaires de corruption dans lesquelles étaient impliqués des parlementaires. Même en suivant la procédure de levée de l’immunité qui passe forcément par le Parlement, c’est-à-dire les parlementaires, cette levée a quelquefois été problématique. C’est le dilemme du «juge et partie» à la fois. Un véritable paradis sans lois» qui vole en éclats dans le projet de la nouvelle Constitution. Un député ou un sénateur pris en flagrant délit» ou de «crime flagrant» pourra dorénavant être arrêté. Et si son institution demande sa libération et l’arrêt des poursuites contre lui, c’est la Cour constitutionnelle qui tranchera. Sur quelles bases? Elles sont définies dans les articles 129,130 et 131. Dans ces articles, il est expliqué que le parlementaire ne «jouit de l’immunité (que) pour les actes rattachés à l’exercice de sa fonction». Ce qui est plus juste et se conçoit aisément. Mais si son acte relève du droit commun et n’a strictement rien à voir avec son mandat, alors il en répondra comme tous les citoyens de ce pays. C’est toute la différence entre une infraction au Code de la route et un dérapage verbal dans l’hémicycle. Ajoutons à cela que le député ou le sénateur ne pourra plus cumuler «d’autres mandats ou fonctions» (art.125). Il risque tout au long de son mandat d’en être déchu. Enfin, il est précisé à l’article 122 que «nul ne peut exercer plus de deux mandats parlementaires consécutifs ou séparés». Place à l’alternance. À bien y voir, ces dispositions sont loin d’être des sanctions pour «punir» les parlementaires. Elles aident au contraire, à réhabiliter le parlementaire aux yeux des électeurs. À le rendre plus crédible. Jusque là son image auprès de l’opinion publique, est bien écornée. Avec la nouvelle Constitution, tout le monde y gagnera. Le référendum est en cela un rendez-vous historique!
