Les nouvelles mesures douanières

Pour remédier aux nombreux dysfonctionnements du commerce extérieur et renforcer sa régulation, plusieurs mesures ont été prévues dans le PLF 2021. Dans ce cadre, le paiement des opérations d'importation devra s'effectuer au moyen d'un instrument de paiement dit «à terme» payable à 30 jours à compter de la date d'expédition des marchandises, selon le projet de loi publié sur le site Web officiel du ministère des Finances. Cette mesure ne concerne pas les opérations du commerce extérieur revêtant un caractère vital pour l'économie nationale (importations des produits stratégiques, des produits alimentaires de large consommation, des produits ayant le caractère d'urgence pour l'économie nationale, des produits importés par les institutions ou administrations de l'Etat et ceux importés par les entreprises publiques économiques), et dont le paiement continuera à s'effectuer, selon le mode «à vue».Elle offre ainsi un mode de financement dont le transfert de devises correspondant ne sera fait qu'après épuisement d'un délai de «sureté financière», garantissant aux services des douanes de s'assurer de la conformité stricte des marchandises importées à l'égard des documents commerciaux, financiers et techniques.Il s'agit de «mettre en place un dispositif de contrôle intervenant en amont à tout mouvement de flux financier qui sera capable de prévenir toute tentative de transfert illicite d'argent», est-il expliqué dans l'exposé des motifs accompagnant l'avant-projet de loi. Par ailleurs, le PLF 2021 octroie l'exclusivité de création des dépôts temporaires se trouvant dans les enceintes portuaires et aéroportuaires, aux «seules entreprises nationales portuaires» ou par «les sociétés nationales de gestion aéroportuaire». Les dépôts temporaires à l'intérieur du territoire douanier, peuvent être créés par les entreprises nationales portuaires et aéroportuaires, les sociétés publiques dont l'activité principale est l'acconage, le magasinage, la logistique et le transport international, en partenariat avec les entreprises nationales portuaires et aéroportuaires, ainsi que par les sociétés de fret aérien, de fret express et du courrier postal, pour les besoins de leur activité d'expédition et d'acheminement internationaux de colis et de fret express.