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Lutte contre la corruption et la dilapidation des deniers publics

La justice tisse sa toile

Le projet de loi qui doit amender le Code de procédure pénale prévoit de faciliter la mise en branle de l’action publique et démanteler les obstacles qui entravaient les missions de la police judiciaire.

C’est un secteur de la justice sous les feux d’une actualité brûlante qui fait face à des affaires de corruption d’une ampleur insoupçonnée et inégalée depuis l’accession du pays à son indépendance. Des chefs de gouvernement, des ministres, des militaires de haut rang, des députés, des sénateurs, des patrons d’entreprise parmi les plus en vue, ont été incarcérés. Les crimes subis par l’économie nationale sont incalculables et chaque jour qui passe apporte son lot de personnalités incriminées dans des affaires d’atteinte au patrimoine public, de corruption et de dilapidation des deniers publics, qui ne semble pas vouloir se tarir. C’est à cette conjoncture unique dans les annales de l’Algérie indépendante que la justice doit faire face. Lui répondre efficacement, en levant particulièrement les obstacles qui entravaient sa mission et en dotant des services appelés à jouer un rôle clé dans le traitement de crimes commis contre l’économie du pays. Pour concrétiser ce chantier, le Code de procédure pénale devait être incontestablement amendé. Un projet de loi doit donc impérativement voir le jour. Le nouveau texte prévoit de faciliter la mise en branle de l’action publique et démanteler les obstacles qui entravaient les missions de la police judiciaire. Que propose-t-il exactement ? L’amendement du Code de procédure pénale a pour but de «consolider et renforcer le cadre juridique de lutte contre la criminalité, à travers l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part », a indiqué dimanche le garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, qui s’exprimait devant la commission juridique de l’Assemblée populaire nationale (APN). Il aura pour conséquence l’abrogation des articles 6 bis, 15 bis, 15 bis 1 et 15 bis 2 du Code de procédure pénale relatifs aux conditions de mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec les deniers publics, ainsi que les attributions et les missions des officiers de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité. Des verrous doivent absolument sauter. à titre d’exemple, la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises économiques dont l’état détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entraînant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés, prévue par le Code de procédure pénale de juillet 2015, a eu un impact négatif. C’est ce qu’explique le ministre de la Justice. «Le texte dudit article, qui se voulait une sorte de protection des dirigeants des entreprises économiques, tenus à l’abri des poursuites judiciaires qui pourraient être infondées au regard de la nature de leur travail, avait des répercussions très négatives sur la mise en mouvement de l’action publique pour les crimes en lien avec l’argent public», affirme Zeghmati. «Ces dispositions constituent un obstacle qui entrave l’activité des juridictions, en général et du ministère public, en particulier» a-t-il souligné. Pourquoi ? «En raison de la position et des agissements des représentants des organes sociaux des entreprises», note le garde des Sceaux. Que peut-on leur reprocher ? Ils «s’abstiennent de porter plainte contre les auteurs d’actes criminels, arguant de l’absence de la qualification pénale des actes objets d’enquêtes, qu’ils estiment, de bonne foi ou sciemment, être de simples erreurs de gestion qui ne s’apparentent pas à des crimes», alors que cela relève des prérogatives exclusives du juge, a indiqué le ministre pour qui les dispositions contenues dans l’article 6 bis constituent une véritable entrave juridique qui se répercute négativement sur le rendement du ministère public et de la Police judiciaire et réduit leur efficacité dans le domaine de la lutte contre le crime économique. Son abrogation et le retour aux règles et principes juridiques consacrés en matière d’enquêtes et de poursuites «est à même de renforcer la protection des deniers publics et la lutte contre les crimes financiers», a recommandé Belkacem Zeghmati.

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