Rejet massif au Parlement

La proposition visant «la séparation du régime fiscal du secteur des hydrocarbures des lois de finances», a fait réagir, hier, les députés. Cette proposition a pour effet la révision de l’article 18 de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances, stipulant que «seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, ainsi qu’en matière d’exonération fiscale». C’est ce qui ressort du contenu du projet de loi modifiant et complétant la loi actuelle, présentée hier à l’Assemblée populaire nationale (APN), par le ministre des Finances, Mohamed Loukal.A ce titre, les députés, toutes obédiences politiques confondues, ont été unanimes a dire que «la modification, de nouveau, de la loi organique relative aux lois de finances, une année après son amendement, donnait une mauvaise impression sur la stabilité de la législation algérienne». Certains parmi eux ont même estimé que ce projet de loi pourrait « vider la loi de finances de son contenu». Dans ce contexte, les députés ont indiqué que «l’instabilité législative consacrée par cet amendement pourrait entraver l’investissement en Algérie», qualifiant la séparation du régime fiscal des hydrocarbures d’une «violation de l’article 19 de la Constitution». Tout en étant «consterné du changement permanent», ils ont souligné la nécessité d’adopter «une vision économique réelle et prospective». Ils considèrent que le régime fiscal est un «ensemble complémentaire indissociable», d’autant que le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures peut déboucher sur des exonérations fiscales, d’où «l’improvisation et le manque de prospection chez le gouvernement. Si on persiste sur cette voie, nous ne laisserons rien aux lois de finances», selon eux. Et d’ajouter que «cela encouragera d’autres secteurs à promulguer leurs propres lois fiscales». Par ailleurs, Loukal a mis en avant, lors d’un séance plénière de l’Assemblée, l’importance de l’amendement de la loi organique 15-18, en affirmant qu’il visait à renforcer le rôle de Sonatrach, précisant que la séparation du régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances concernerait les activités à venir et non la fiscalité pétrolière applicable aux exportations pétrolières de l’Algérie.Son collègue, Mohamed Arkab, ministre de l’Energie, a soutenu que l’amendement de cet article permettra au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité, en la séparant des lois de finances, et ce, pour les activités à venir. Le ministre a précisé que ces activités concernées comprendront l’exploration, l’exploitation et la production. Cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d’opérateur économique dans le développement du pays, à travers l’introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers, en vue de relancer les activités de prospection et d’exploration en stagnation depuis des années. La négociation des partenaires directement avec la Société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat «leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine», a-t-il expliqué. Pour rappel, amendée l’année dernière à travers l’introduction de réformes de fond, la loi organique 17-84 relative aux lois de finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d’autres textes que les lois de finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l’article 18 de la loi 18-15.
à signaler qu’à tout juste un mois de l’élection présidentielle, qui annoncera son départ, le gouvernement continue à aller à contre-courant en révisant des lois stratégiques et léguant, ainsi, des dossiers brûlants à son successeur.