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POUR LEUR MISE EN CONFORMITÉ AVEC L'ARRÊT DE LA CJUE SUR LE SAHARA OCCIDENTAL

L'UE appelée à prendre des mesures pour ses entreprises

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L'Union européenne est tenue de se conformer et d'appliquer l'arrêt de la Cjue sur le Sahara occidentalL'Union européenne est tenue de se conformer et d'appliquer l'arrêt de la Cjue sur le Sahara occidental

En tant qu'Etats tiers, l'UE et ses Etats membres ont (...) l'obligation de ne pas reconnaître, et de ne pas porter assistance à l'occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc, comme l'avait rappelé, il y a quelques jours, l'avocat général de la Cjue.

Les violations du droit international par les entreprises européennes qui par leurs liens économiques et commerciaux avec le Maroc ou par leur présence au Sahara occidental occupé renforcent l'emprise économique illégale de la puissance occupante sur ce territoire, inquiètent l'eurodéputée Paloma Lopez qui a appelé l'UE à prendre les mesures nécessaires pour que ces entreprises se conforment à l'arrêt de la Cjue. Dans des questions écrites adressées à la Commission européenne, Paloma Lopez a mis en lumière la participation d'entreprises européennes à l'exploitation illégale des ressources du Sahara occidental par le Maroc, citant, à ce titre, le cas de la société britannique Windhoist et la finlandaise Würtsil. La députée a exhorté l'exécutif européen à «s'assurer que ces sociétés se conforment au droit international et aux décisions de la Cour européenne de justice» qui a conclu en décembre 2016 que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, soulignant le statut «séparé et distinct» de ce territoire tel que défini dans la résolution 2625 de l'Assemblée générale de l'ONU. En d'autres termes, aucun accord ne peut légalement s'appliquer au Sahara occidental sauf si, le peuple sahraoui y consent. Or, le peuple sahraoui n'a pas été consulté lorsque la société Windhoist, une société de construction d'éoliennes basée au Royaume-Uni, a décidé de construire 56 éoliennes Siemens au parc éolien d'Aftissat, situé à 45 km au sud de Boujdour au Sahara occidental occupé, a fait remarquer l'eurodéputée.
Paloma Lopez a souligné, à ce propos, que l'accord conclu entre cette société et le Maroc est «illégal» au motif que le projet objet de l'accord est situé au Sahara occidental. La députée européenne a mis également, en exergue, un autre cas avéré de violation du droit européen et international: celui de la compagnie d'énergie finlandaise Würtsil qui a conclu un accord avec le gouvernement marocain pour fournir une centrale électrique de 22MW, à Dakhla, située au Sahara occidental occupé. Les cas relevés par l'eurodéputée Paloma Lopez témoignent des manquements de l'UE à son obligation de non-reconnaissance d'un territoire illégalement occupé. En tant qu'Etats tiers, l'UE et ses Etats membres ont en effet l'obligation de ne pas reconnaître, et de ne pas porter assistance à l'occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc, comme l'avait rappelé, il y a quelques jours, l'avocat général de la Cjue. A ce titre, l'UE et ses Etats membres doivent veiller à ce que leurs relations économiques et commerciales avec le Maroc ne contribuent pas à renforcer l'emprise marocaine sur le territoire sahraoui et ses ressources. Le Conseil de l'UE a octroyé, le 29 mai 2017, un mandat à la Commission européenne afin de négocier avec le Maroc une modification du texte de l'accord d'association UE-Maroc. Mais, le contenu du mandat est resté secret. Depuis, les eurodéputés appellent, sans cesse, la Commission européenne à ne pas tenter toute manoeuvre visant à contourner l'arrêt de la Cjue afin de continuer l'importation de biens issus du Sahara occidental dans les termes de l'accord commercial UE-Maroc. Les députés européens exhortent la Commission à ne pas confondre l' «implication des parties» et leur «consentement explicite». Ils ont ainsi mis en garde contre toute tentative de confondre le «peuple» du Sahara occidental avec la «population» du Sahara occidental, constituée pour une énorme majorité de colons marocains incités à s'installer dans les territoires occupés, soulignant, à ce titre, que la Cjue se réfère explicitement au consentement du «peuple du Sahara occidental».

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