Le bracelet électronique en vigueur à partir de mercredi

Le placement sous surveillance électronique au moyen du port du bracelet électronique entrera en vigueur mercredi pour les individus condamnés à une peine privative de liberté ne dépassant pas 3 ans ou les condamnés auxquels il reste à purger une peine privative de liberté n'excédant pas 3 ans, et ce, après accord du juge d'application des peines. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre du Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion des détenus, prévoit d'élargir le régime du placement sous surveillance électronique à l'aménagement de la peine, qui consiste en le port par le condamné d'un bracelet électronique qui permet de détecter sa présence au lieu de son assignation fixé dans la décision de placement rendue par le juge d'application des peines.