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Une taxe de 5% pour bénéficiaires des terrains non exploités

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 Tout bénéficiaire d'un terrain à vocation industrielle demeuré inexploité pendant plus de 3 ans est soumis à une taxe annuelle de 5% de la valeur vénale du terrain concerné, indique un décret exécutif publié au Journal officiel no 77. Ce nouveau texte définit les conditions et les modalités d'application des dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié et complété, instituant une taxe à la charge de tout bénéficiaire de terrain viabilisé à vocation industrielle situé en zones industrielles ou en zones d'activités, mis sur le marché par voie de cession par les organismes aménageurs publics, demeuré inexploité.

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