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Les ministres autorisés à déléguer leurs signatures

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Un décret exécutif autorisant les membres du gouvernement à déléguer leurs signatures vient d'être publié au dernier numéro du Journal officiel. Ainsi, les membres du gouvernement «peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires», précise la même source.

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