La Règle des 51/49 % sera abrogée: enfin !

«Le projet de loi propose la possibilité de recourir, de manière sélective, au financement extérieur auprès des institutions financières mondiales de développement en vue de financer les projets économiques structurels et rentables avec des montants et des délais en rapport avec le rendement de ces projets et leur solvabilité. Le gouvernement a préféré le financement extérieur pour encourager les projets économiques vitaux au lieu de poursuivre le financement non conventionnel, qui pourrait alourdir davantage la dette publique interne.» Sur ce point, les avis des spécialistes demeure mitigé, du fait que pour certains, il est clair que le financement non conventionnel avait montré ses limites et n’était qu’un choix imposé par la conjoncture, en vue d’éviter au pays de sombrer dans une cessation de paiement, aux conséquences plus que graves. Pour d’autres, l’opportunité de recourir à l’endettement extérieur à hauteur de 20% du PIB, puisque la solvabilité de l’Algérie le permet coupablement, demeure une issue de sortie de crise louable dans la mesure, où cette dette servira à engranger de la trésorerie, par ailleurs, les plus pessimistes, n’y croient pas et soutiennent que l’instabilité économique du pays, ne réussira pas à convaincre les grandes institutions financières de sa solvabilité.

L’impôt sur la fortune
Sur ce point, le gouvernement propose le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens en fonction des signes de richesse mobilière et immobilière. Cette proposition vise à «assurer une meilleure répartition des charges fiscales entre les citoyens», a indiqué un communiqué des services du Premier ministre. Alors que dans sa première mouture, l’ISF présenté dans le cadre de la loi de finances 2018, était fixé entre 1% à 3,5%, sur tout patrimoine d’une valeur supérieure à 50 millions de dinars, et visait les biens immobiliers, les véhicules part culiers d’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 (essence) et de 2200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d’art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux. Avant de faire l’objet d’une suppression, proposée par la commission des finances de l’APN, en raison, de la difficulté de son application due à l’absence de mécanismes digitaux de traçabilité, et afin d’ « éviter une fuite des capitaux vers le circuit informel».

Levée de la loi des 51/49%
Le Conseil du gouvernement, propose « la levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle des 51/49 % applicables aux investissements étrangers en Algérie pour les secteurs non stratégiques. Cette mesure vise, selon le communiqué des services du Premier ministre, à renforcer l’attractivité de l’économie nationale. Retirée du Code des investissements, dans le cadre de la réforme de celui-ci, pour être encadrée, depuis, par les lois de finances successives, la règle des 51/49% à suscité durant des années, une large polémique. Considérée comme frein à l’investissement étranger, certains acteurs de la scène économique, y voient matière à déterminer les champs de son application, et dénoncent sa présence en tant que condition d’investissement et de partenariats dans des secteurs ou projets qui n’impliquent forcément pas la souveraineté du pays. Ceci étant, sur le terrain, son application dans de grands partenariats, s’est réduite aux principes du financement triangulaire, qui confère la part de 79% à l’investisseur étranger, et 51% de l’investissement à financer entre le partenaire national et l’Etat. Dans ces termes, la levée de cette règle intervient dans une conjoncture économique qui pourrait remettre en cause son efficacité, du fait que la priorité majeure demeure celle des réformes profondes, comme base pour une relance économique efficiente.

La pension des handicapés
Issue des propositions contenues dans le projet de loi de finances 2020, dans le volet des transferts sociaux, le gouvernement a «examiné et adopté le projet du décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif 03-45 du 19 janvier 2003, modifié et complété en 2007, fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi 02-09 du 8 mai 2002, relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées, et ce à travers, une augmentation de 150% du montant de l’allocation mensuelle des personnes handicapées, soit à 10.000 DA à partir du 1er octobre 2019 au lieu de 4000 DA actuellement» selon le communiqué des services du Premier ministre.
Le gouvernement a entamé sa réunion par l’examen de la valorisation de l’allocation accordée aux personnes handicapées et l’amélioration de leur réinsertion et de leurs conditions socioprofessionnelles, à l’issue des décisions prises à leur profit concernant la rentrée sociale actuelle en leur accordant les mêmes opportunités de scolarisation, d’enseignement et de formation.
A cet effet, , l’Etat prendra en charge le paiement des cotisations de la sécurité sociale de 5 % du Salaire national minimum garanti (Snmg). Les personnes bénéficiaires de ces allocations sont les handicapés 100 %, âgés de 18 ans au moins et qui n’ont aucun revenu, soit près de 264.000 bénéficiaires.
«Le Premier ministre a appelé à la concrétisation de la décision d’autoriser les citoyens à importer des véhicules d’occasion de moins de 3 ans, à leurs propres frais et dans le respect des normes et standards internationaux, notamment la protection de l’environnement.
L’importation de véhicules usagers de moins de 3 ans
Cette mesure intervient en réponse aux revendications récurrentes des parlementaires, des représentants de la société et des consommateurs» indique le projet de loi de finances 2020, présenté ce mercredi au Conseil du gouvernement. Une mesure qui divise les acteurs du secteur de l’automobile, dans la mesure où pour certains concessionnaires, elle représente un obstacle à la dynamique mise en place pour le développement de l’industrie, notamment le montage automobile. Tandis que pour un bon nombre d’économistes, cette mesure aura le mérite de renflouer les caisses du Trésor public, et mettre fin aux dépenses allouées au secteur de l’assemblage, qui rencontre d’énormes difficultés en matière d’intégration.