Le projet de loi chez les députés

Le projet de loi complétant l’ordonnance 06-02 portant Statut général des personnels militaires visant à soumettre à l’obligation de réserve le militaire remis à la vie civile et à lui interdire l’exercice de toute activité politique ou candidature à une fonction politique élective pendant cinq ans depuis la date de cessation définitive d’activité, a été présenté et débattu, dimanche dernier à l’Assemblée populaire nationale (APN).
Le ministre des Relations avec le Parlement, Fethi Khouil a précisé devant les députés, que cette mesure « s’inscrit dans le cadre du strict respect de la loi organique relative au régime électoral ». Il a rappelé que ce projet de loi « astreint le militaire à l’obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance et lui interdit tout acte ou comportement de nature à compromettre l’honneur ou la dignité de sa qualité, ou à porter atteinte à l’autorité et à l’image de marque de l’institution militaire ». A noter que le militaire admis à cesser définitivement son activité « est versé, en application des articles 1 et 3 de l’ordonnance 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens, dans la réserve en position de disponibilité et en cette position, il reste à la disposition de l’Armée nationale populaire pour une durée de cinq années durant laquelle il peut être rappelé à tout moment, notamment en cas de crise majeure ». Le militaire réserviste reste soumis au statut prévu par l’ordonnance 76-112 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant statut des officiers de réserve, qui dans son article 15 bis dispose que «le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l’armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés» et reste soumis à un devoir de retenue et de réserve et tout manquement (…) portant atteinte à l’honneur et au respect dus aux institutions de l’Etat, peut faire l’objet de poursuite judiciaire».
Les députés ont souligné que cette loi vise «à protéger l’Institution militaire» ; les élus intervenants ont loué le rôle de l’Institution militaire en cette conjoncture et son positionnement du côté du peuple algérien.
Dans son rapport préliminaire, la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN s’est félicitée de la teneur de ce texte, dont les mesures «ne sont pas contraires à la liberté d’expression consacrée par la Constitution», mettant en avant «l’impératif de placer l’Institution militaire au-dessus de tout enjeu politique ou partisan»
De son côté, le ministre des Relations avec le Parlement a indiqué que le Haut Commandement de l’Armée nationale populaire (ANP) « oeuvre constamment à la prise en charge des droits des militaires invalides radiés».