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Accord d'association avec l'UE

Quel impact sur l'économie algérienne?

L'Accord d'association avec l'Europe prévoit des démantèlements tarifaires progressifs ce qui a un impact sur toute création d'entreprise.

Signé le 1er septembre 2005, l'Accord d'association de libre-échange avec l'Europe, qui s'applique également au Maghreb pour le Maroc et la Tunisie, devrait entrer en application le 1er septembre prochain, après un report de trois années à la demande de l'Algérie. Ayant des incidences politiques, sécuritaires, économiques, sociales et culturelles sur toute la société algérienne donc devant être impérativement pris en compte dans le plan de relance socio-économique. L'Accord d'association avec l'Europe prévoit des démantèlements tarifaires progressifs ce qui a un impact sur toute création d'entreprise. Au Conseil des ministres récemment, le président de la République a donné des orientations afin de réévaluer les volets économique et commercial de l'accord qui n'a pas réalisé les objectifs attendus en matière d'investissements européens.
1.-L'Accord d'association s'articule autour de plusieurs objectifs qui ont des incidences stratégiques sur le devenir de l'économie algérienne. Les principes de l'Accord d'association sur le plan économique du libre-échange sont en gros semblables à ceux que l'on retrouve avec les règles de l'OMC, où les pays membres accaparent plus de 95% du commerce mondial et la majorité des pays de l'Opep et hors Opep dont le niveau de production est bien plus élevé que celui de l'Algérie, dont l'Arabie saoudite et la Russie, étant membres de cette organisation. Nous avons neuf impacts de cet accord:
a-. Les accords dont il est question devraient faire passer les industries algériennes du statut d'industries protégées à des industries totalement ouvertes à la concurrence internationale. Ces accords prévoyant la suppression progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires, avec d'énormes défis aux entreprises algériennes de biens et services;
b- l'interdiction du recours à la «dualité des prix» pour les ressources naturelles, en particulier le pétrole (prix internes plus bas que ceux à l'exportation);
c-révision de la règle des 49/51% dans tout projet d'investissement, l'Europe saluant la décision récente d'assouplir cette règle, attendant le décret d'application pour un éclaircissement de ce qui est stratégique et de ce qui ne l'est pas;
d-l'élimination générale des restrictions quantitatives au commerce (à l'import et à l'export);
e- l'obligation de mettre en place les normes de qualité pour protéger la santé tant des hommes que des animaux (règles sanitaires et phytosanitaires);
f- tous les monopoles d'Etat à caractère commercial sont ajustés progressivement pour une période à négocier;
g- l'urgence d'intégrer la sphère informelle dominante (50% de l'activité économique, 33% de la masse monétaire en circulation),qui fausse la concurrence interne et internationale;
h. La coopération économique devra tenir compte de la composante essentielle qu'est la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques;
i-en ce qui concerne les incidences sur les services énergétiques, si ces accords ne peuvent avoir que peu d'impacts sur le marché des hydrocarbures en amont, déjà inséré dans une logique mondiale (pétrole), il en va autrement de tous les produits pétroliers à l'aval qui doivent être soumis à la concurrence européenne et internationale et l'ouverture à la concurrence du marché des services énergétiques.
L'Europe reconnaît qu'entre 2005 et 2019 les importations algériennes en provenance de l'Europe sont d'environ 320 milliards de dollars et que les exportations algériennes hors hydrocarbures ont été seulement d'environ 15 milliards de dollars. Mais selon l'Europe, pour toute analyse objective, il faut inclure les importations européennes de pétrole et de gaz, considérés par l'Europe comme un bien comme les autres (plus de 400 milliards de dollars entre 2005-2019) ce qui donnerait une balance commerciale globale équilibrée, qu'en dehors des hydrocarbures que peut exporter l'Algérie en direction de l'Europe et que si l'Algérie n'a pas tiré profit de l'Accord d'association, c'est parce que les réformes structurelles relevant d'une décision interne à l'Algérie n'ont pas été menées, du fait de la gouvernance avec le fléau des surfacturations et de la corruption. L'Europe étant une institution de régulation ne peut contraindre les firmes à investir dans un pays donné, ces dernières étant attirées par le profit en fonction de l'environnement des affaires que l'Algérie doit améliorer. Pour l'Algérie c'est l'Europe qui n'a pas rempli ses engagements avec un déséquilibre croissant de sa balance commerciale hors hydrocarbures s'étant engagée à favoriser une économie diversifiée et que l'Algérie a toujours plaidé pour le renforcement du dialogue et de la concertation» entre l'Algérie et l'Union européenne (UE). Aux préoccupations soulevées par l'UE concernant ses parts de marché en Algérie suite aux mesures de rationalisation des importations prises par le gouvernement algérien dans un contexte bien particulier, de déficit de la balance des paiements, prévu par l'Accord, cela n'est pas propre à l'Algérie comme en, témoigne bien avant l'épidémie du coronavirus les mesures restrictives de bon nombre de pays tant pour les USA que l'Europe et les tensions avec la Chine.
De son coté, selon la Commission européenne, il ne sera nullement question de réviser l'Accord-cadre, applicable à tous les pays qui ont signé l'accord, l'Algérie ne devant pas être une exception, mais des ajustements pas seulement économiques qui permettraient de relancer la coopération entre l'Algérie et l'UE dans le but de donner à cet accord toute son importance et d'utiliser tout son énorme potentiel dans ses trois composantes: politique, économique et humaine. L'Europe n'est pas contre une révision de l'Accord, mais souhaite la création d'un cadre juridique stable et transparent, propice à l'investissement, ainsi que la réduction des subventions, la modernisation du secteur financier, et le développement du potentiel des partenariats public-privé qui font partie des réformes structurelles nécessaires qui doivent encore être menées.
Pour l'Europe, sur le plan géostratégique, l'Algérie est un acteur déterminant de la stabilité régionale et de l'approvisionnement en énergie.
L'analyse de la situation socio-économique met en relief que la rente des hydrocarbures où pétrole/gaz avec les dérivés représentent 98% des entrées des devises du pays (les produits nobles ne dépassant pas 600 millions de dollars en 2019). Les pays de l'Europe enregistrent une part de 58,14% de la valeur globale des échanges commerciaux au cours de l'année 2019, soit un montant de 45,21 milliards USD contre 51,96 milliards USD enregistré durant l'année 2018. Les pays de l'Asie viennent en seconde position des flux commerciaux avec une part de 23,92%, en passant de 19,07 milliards USD à plus de 18,60 milliards USD pour les périodes considérées... Alors, quelles perspectives pour préparer l'Algérie face aux nouveaux défis mondiaux (décentralisation, transition numérique et énergétique) ? Outre les réformes institutionnelles, dont la révision constitutionnelle, renvoyant à la refonte de l'Etat pour de nouvelles missions adaptées des relations dialectiques Etat- Marché, et donc lutter contre la bureaucratie centrale et locale, qui enfante la sphère informelle et la corruption, le grand défi pour le président Tebboune. Enjeu énorme car déplaçant des intérêts de rente sont la transparence de la gestion de Sonatrach lieu de la production de la rente et le système financier, lieu de distribution de la rente, afin de l'autonomiser afin qu'il ne soit plus dans le sillage des sphères de clientèles. L'Algérie, contrairement aux vues de sinistrose, n'est pas en faillite, possédant des réserves de change fin 2020 d'environ 40 milliards de dollars, une dette extérieure inférieure à 6 milliards de dollars une dette publique par rapport au PIB soutenable qui pourrait s'établir à 61% du PIB fin 2020 selon le trésor français, contre 36% en 2018 et 46,3% du PIB en 2019. Une oligarchie rentière a utilisé, le système douanier pour des surfacturations faute d'absence d'un tableau de la valeur relié aux réseaux internationaux, (prix, poids coûts/qualité) que j'avais préconisé déjà en 1982 en tant que directeur général des études économiques à la Cour des comptes, et haut magistrat, n'ayant jamais vu le jour car s'attaquant à de puissants intérêts; le système domanial non numérisé favorisant la dilapidation du foncier; le système fiscal non numérisé favorisant la fraude fiscale, le système bancaire public avec des crédits faramineux octroyés sans de véritables garanties, en plus des bonifications de taux d'intérêts, sans corrélation avec les impacts en matière de création de richesses.

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