Zeghmati vide son sac

«L’amendement du Code de procédure pénale s’inscrivait dans le cadre de la poursuite des efforts déployés par l’Etat pour préserver les deniers publics , à travers notamment la consolidation et le renforcement du cadre juridique de lutte contre la criminalité, par l’abrogation des dispositions à effet négatif sur la mise en mouvement de l’action publique et son exercice par le ministère public d’une part, et celles faisant obstacles à la police judiciaire lors de l’accomplissement de ses missions, d’autre part» a déclaré le ministre de la Justice, garde des Sceaux Belkacem Zeghmati, dimanche à Alger, devant les députés de l’Assemblée populaire nationale, lors de la présentation du projet de loi modifiant le Code de procédure pénale.
Un amendement qui intervient en pleine opération «mains propres», lancée par l’appareil judiciaire, dans le cadre d’une lutte sans merci contre la corruption, la dilapidation des richesses du pays. C’est précisément dans ce contexte, que le ministre qualifie de «très négatives», les répercussions, des mesures prévues par le Code de procédure pénale de juillet 2015 introduisant «la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise économique pour la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises économiques». Et pour cause, pour Zeghmati. «Ces dispositions, constituent un obstacle qui entrave l’activité des juridictions, en général, et du ministère public, en particulier, en raison de la position et des agissements des représentants des organes sociaux des entreprises, lesquels s’abstiennent de porter plainte contre les auteurs d’actes criminels, arguant de l’absence de la qualification pénale des actes objet d’enquête, qu’ils estiment, de bonne foi ou sciemment, être de simples erreurs de gestion qui ne s’apparentent pas à des crimes, alors que cela relève des prérogatives exclusives du juge». Autrement dit, cette disposition juridique, conférait tout simplement la possibilité aux responsables, à travers la pratique élargie de ces mécanismes, de passer à travers les mailles de la justice, ce qui a réduit considérablement l’action de la justice dans ce domaine, «c’est une véritable entrave juridique qui se répercute négativement sur le rendement du ministère public et de la police judiciaire et réduit leur efficacité dans le domaine de la lutte contre le crime économique».
A cet effet et pour revenir à des dispositions, a la hauteur des investigations et affaires diligentés par la justice, le ministre explique que «l’abrogation de cet article et le retour aux règles et principes juridiques consacrés en matière d’enquêtes et de poursuites est à même de renforcer la protection des deniers publics et la lutte contre les crimes financiers ».
Par ailleurs, l’autre à travers de la justice, qui a eu pour effet de réduire l’action d’investigation en matière de lutte contre la corruption, s’est profilé a travers « l’article 15 bis du Code de procédure pénale, introduit en mars 2017, qui a limité les missions de la police judiciaire des officiers et sous-officiers relevant des services militaires de sécurité aux crimes d’atteinte à la sûreté de l’Etat prévus dans le Code pénal, ce qui a réduit le rôle de cet organe dans les recherches et investigations relatives aux crimes »relève Zeghmati.
Tirant les conséquences de cette limitation, sur les résultats recueillis sur le terrain, le ministre estime que cette mesure «a impacté négativement le déroulement des investigations et des enquêtes dans des affaires de droit commun, notamment les affaires de corruption et d’atteinte à l’économie nationale, dont les crimes transfrontaliers».