Absence de base légale dites-vous?

Par Fateh Merouane IBBOU*

«La raison du plus fort est toujours la meilleure». Cette expression a toujours pris le dessus dans les contentieux entre États. Il est, cependant, temps de dire «La raison du plus juste est toujours la meilleure». Des voix se sont élevées contre une commission de redressement de certaines entreprises, ayant fait de la minoration de valeurs à l'importation et des transferts illicites de fonds, pendant plusieurs années et de ce fait, elles se sont soustraites au paiement d'impôts, droits et taxes. Le Pire est, dans la majorité des cas, un placement de ces fonds à l'étranger par des acteurs nationaux ou étrangers, d'où une contestation supranationale de cette commission. À ce titre, il importe de répondre à cette contestation que la base légale existe et elle n'est pas seulement algérienne mais supranationale aussi car elle est tout simplement onusienne. Il s'agit de la convention des Nations unies contre la corruption ratifiée avec réserve par l'Algérie et la loi 06-01 du 20 février 2006, notamment l'article 54 qui rend imprescriptible l'action publique lorsque le produit du crime aurait été transféré en dehors du territoire national. Pour la commission qui a été installée en Algérie, elle reprend un procédé américain du «plaider coupable» qui consiste à vous faire avouer vos méfaits en vous imposant de payer une amende, sans aller à un procès qui serait plus contraignant. D'ailleurs, la politique Anti-Fraud américaine a imposé des amendes considérables à des sociétés européennes comme Alstom et d'autres. De ce fait, certaines entreprises accusaient même les USA de faire de l'espionnage industriel et de mettre à genoux des entreprises européennes concurrentes, sous couvert de cette loi. Les Américains ont aussi forcé la Suisse à lever le secret bancaire sur les comptes des Américains.
Par conséquent, beaucoup de banques refusent d'ouvrir des comptes à des Américains, au risque d'être coupables dans le processus de blanchiment de fraude fiscale. Ce qui les expose à de fortes amendes ou répressions de la part des USA. Pour la partie européenne de cette application, on peut citer le Parquet national financier de Nanterre en France (créé après l'affaire Cahuzac), qui a poussé un bureau d'études français bien implanté en Algérie à payer une amende de 2 millions d'euros, car les inspecteurs avaient retrouvé la trace de corruption d'agents publics à l'étranger, dans la comptabilité de ce bureau. Cette amende a permis d'échapper à un procès. En 2019 et au bout de 4 ans de procédures, Google France et Irlande ont accepté de payer près d'un milliard d‘euros, en signant un accord amiable appelé «Convention judiciaire d'intérêt public».
Ce même procédé a poussé Mc Donald's France à payer aussi une amende de 1,25 milliard d'euros en 2022, car cette entreprise propriétaire des murs des magasins Mc Donald's imposait des loyers excessifs, pour maximiser les charges et ne pas payer l'impôt sur les sociétés. Ce stratagème, que les grands cabinets aiment bien qualifier d'optimisation fiscale, nous rappelle l'épisode de cet ancien ministre algérien, qui avait balancé une bombe concernant les concessionnaires automobiles implantés en Algérie, en disant qu'ils ne payaient pas d'impôts sur les sociétés. La raison d'État a prévalu juste après car il y a eu un rétropédalage. Dans d'autres circonstances, cela aurait débouché sur un procès au monde entier, car pratiquement tous les pays producteurs d'automobiles avaient des concessionnaires en Algérie, qui s'adonnaient à ces pratiques illégales.

*Diplômé de l'ENA d'Alger et de la faculté de droit d'Aix-en-Provence