Ce qui va changer pour les militaires

La nouvelle ordonnance relative au statut général des personnels militaires a été motivée par l'élaboration d'un nouveau statut pour les éléments de l'Armée nationale populaire par le fait que les anciens textes ne répondent plus aux exigences de l'heure. Par les nouvelles dispositions il est question également d'harmoniser des arrangements législatifs qui régissent la situation statutaire des personnels militaires avec la législation nationale, notamment celle liée aux droits et aux libertés fondamentales énoncés par la nouvelle Constitution et aux relations de travail, dans les limites compatibles avec les spécificités qui caractérisent l'état de militaire, la consécration des aspirations socioprofessionnelles légitimes des personnels militaires et, enfin, de la nécessité de disposer d'une base légale unique régissant tous les militaires. Plusieurs textes ont donc été modifiés et complétés. Comme rapporté ainsi pour l'article premier: « La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, complétée, portant statut général des personnels militaires. Dans l'article 2, on cite les textes qui ont été modifiés et complétés. Il s'agit des articles 3, 4, 7, 8, 9, 11, 14, 19, 20, 24, 26, 27, 29, 30 bis, 38, 44, 56, 57, 66, 67, 72, 74, 75, 76, 80, 81, 82, 83, 85, 87, 88, 89, 94, 97, 98, 101, 103, 104, 105, 110, 112, 113, 116, 126, 132, 137, 140 et 142 de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires. La nouvelle ordonnance a été signée par le président de la République Abdelmadjid Tebboune, le 30 mai dernier. Outre les dispositions relatives au statut du militaire dans le cadre socioprofessionnel, on retient par exemple ce que stipule l'article 56: «Le militaire bénéficie de la protection de l'Etat, à travers l'institution militaire, contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont il peut faire l'objet contre sa personne, sa famille ou ses biens, du fait de son état. L'Etat, à travers l'institution militaire, est tenu d'obtenir réparation du préjudice subi par le militaire dans le cadre du service ou du fait de son état. Dans ces conditions, l'Etat, à travers l'institution militaire, est subrogé aux droits du militaire victime ou de sa famille et dispose d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, devant les juridictions compétentes en se constituant partie civile». Le militaire peut cependant, être exposé à des sanctions statuaires comme le prévoit l'article 72 « la radiation du tableau d'avancement pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire, la radiation des rangs de l'Armée nationale populaire par mesure disciplinaire.
Les sanctions statutaires sont prononcées pour manquement aux obligations statutaires, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur, condamnation pour une peine privative de liberté, pour crime (s) ou délit(s) jugé(s) incompatible(s) avec les exigences de l'état de militaire. Les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées par voie réglementaire. Les sanctions statutaires prononcées à l'encontre d'un militaire, sauf au cas où les griefs retenus contre lui ont fait, au préalable, l'objet d'une condamnation pénale ayant acquis autorité de la chose jugée, sont subordonnées à sa comparution devant: un conseil d'enquête, lorsqu'il s'agit de militaires de carrière: un conseil de discipline, lorsqu'il s'agit de militaires contractuels».
La nouvelle ordonnance et dans l'article 32 bis prévoit: «Sans préjudice des dispositions législatives relatives au régime électoral et celles régissant la réserve, le militaire de carrière admis à cesser définitivement de servir dans les rangs de l'Armée nationale populaire, ne peut, avant l'écoulement d'une période de cinq (5) années depuis la date de la cessation, exercer une activité politique partisane ou se porter candidat à toute autre fonction politique élective». Enfin, ce sont 48 articles traitant le statut du militaire qui ont été reformulés ou modifiés.