Le projet de loi débattu au Sénat

La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, a présenté, hier, devant les membres du Conseil de la nation le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique définissant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. Dans son exposé, elle a indiqué que «les amendements introduits visaient à adapter les dispositions de cette loi organique aux dispositions de la Constitution amendée de 2020».
Ces amendements, notamment dans le volet du contrôle parlementaire, ont vocation à «permettre aux commissions permanentes des deux chambres du Parlement d'auditionner les membres du gouvernement concernant toute question d'intérêt général, le gouvernement étant, dans ce cadre, tenu de présenter les documents et informations nécessaires demandés par les membres du Parlement dans l'exercice de leurs missions de contrôle, à l'exception de ceux à caractère confidentiel ou stratégique», a-t-elle ajouté.
De plus, le texte permet aux membres du Parlement d' «interroger le gouvernement sur les questions nationales et sur l'application des lois, une première dans l'histoire des Constitutions algériennes», a-t-elle soutenu.
Quant au volet législatif, elle a affirmé que «le texte confère un caractère juridique à la procédure d'urgence à travers la création d'une nouvelle division déterminant les modalités d'examen et d'adoption des projets de loi selon cette procédure».
Le texte de loi prévoit, par ailleurs, un «nouveau mode de vote des projets de loi par voie électronique et le parachèvement des procédures de convocation de la commission paritaire, en signalant immédiatement au Premier ministre ou au chef du gouvernement, selon le cas, tout désaccord entre les deux chambres du Parlement sur les dispositions du texte de loi objet de désaccord, et ce, par le président de la chambre où il y a eu désaccord», selon la ministre. Conformément au projet de loi, la durée de la session parlementaire ordinaire est fixée à 10 mois au maximum. Les membres de l'Assemblée populaire nationale avaient adopté ce projet, début mars, après la validation de huit amendements sur 36 par la commission spécialisée, notamment celui relatif à la proposition de réduction du délai de présentation d'un projet de loi ou d'une proposition de loi de dix à six mois.