APN: inquiétudes des députés à propos de la séparation du régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures des lois de finances

Des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont estimé, mardi, que le projet de loi organique modifiant et complétant la loi relative aux lois de finances pourrait créer "une sorte d'instabilité législative" ou vider la loi de Finances de son contenu.
Lors d'une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l'APN, en présence des ministres des Finances, Mohamed Loukal, de l'Energie, Mohamed Arkab, et des Relations avec le Parlement, Fathi Khouil, consacrée au débat de l'amendement proposant de séparer le régime fiscal applicable en matière d'hydrocarbures en ce qui concerne les activités à venir, de la loi de Finances, à travers la révision de l'article 18 de l'actuelle loi organique, les députés de l'APN, toutes obédiences politiques confondues, ont été unanimes a dire que la modification, de nouveau, de la loi organique relative aux lois de Finances une année après son amendement donnait une mauvaise impression sur la stabilité de la législation algérienne. A ce titre, la députée du parti du Front de libération nationale (FLN), Soumia Khelifi a indiqué que "l'instabilité législative consacrée par cet amendement pourrait entraver l'investissement en Algérie", affirmant que la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de Finances constituait "une violation de l'article 19 de la Constitution". De son côté, le député du même parti, Benlakhdar Naoum a mis en garde contre "l'instabilité politique et économique qui découragera certainement les investisseurs", soulignant, à ce propos, la nécessité d'adopter "une vision économique réelle et prospective". Pour sa part, le député de la même formation politique, Ilyes Saadi s'est dit consterné du changement permanent des législations, outre leur proposition rapide sans pour autant laisser aux députés suffisamment de temps pour les examiner. Hakim Berri du Rassemblement national démocratique (RND) considère que
l'amendement proposé consacre "l'instabilité de la législation algérienne et le manque de prospection", alors que le député Lakhdar Sidi Athmane du même parti a fait part de ses appréhensions quant à l'"ambiguïté" de cet amendement. Sidi Athmane a également indiqué que le régime fiscal est un ensemble complémentaire indissociable, d'autant que le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures propose, selon lui, "plusieurs exceptions" qui pourraient déboucher sur des exonérations fiscales, s'interrogeant sur "l'état de la coordination entre les ministères de l'Energie et des Finances sur le premier amendement qui a concerné la loi organique des lois de Finances l'année dernière".