Quelques amendements formels

Le projet portant Code pénal passera comme une lettre à la poste. Si l'agenda de l'assemblée n'est pas chamboulée, ledit texte sera voté, aujourd'hui, lors d'une séance plénière à l'APN. D'après le rapport complémentaire, la quasi-totalité des amendements déposés ont été retirés par leurs auteurs à l'issue de leur discussion au niveau de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés. Ainsi deux amendements seulement ont été acceptés en commission, sept autres rejetés. La commission est parvenue a dégager une reformulation consensuelle concernant une quinzaine d'articles. C'est le cas de l'article 63 qui a été reformulé en supprimant le verbe «publier» : après modification, cet article dispose qu'il «est considéré coupable de crime de trahison et puni de mort, tout Algérien qui divulgue, via les réseaux sociaux, à un pays étranger ou à l'un de ses agents, des informations ou des documents secrets liés à la sécurité nationale et/ou la défense nationale et/ou l'économie nationale». Les amendements avaient pour objet de supprimer, rédiger, modifier, ou compléter tout ou partie des dispositions du texte. La commission a introduit un amendement de forme à l'article 63 bis 1: «Est puni de la réclusion à temps, de 20 à 30 ans, toute personne qui divulgue, via les réseaux sociaux, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la sûreté nationale et/ou la défense nationale et/ou l'économie nationale, dans le but de porter atteinte aux intérêts de l'État algérien ou à la stabilité de ses institutions.» L'article 75 dispose: «Est puni de la réclusion à temps, de 5 à 10 ans et une amende de 500000 à 1000000 DA, quiconque, en temps de paix, a participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'armée ou les autres corps de sécurité, ayant pour objet de nuire à la défense et la sûreté nationale.» La commission a introduit un amendement de forme sur l'article 87 bis 13 instituant la liste nationale des personnes et entités terroristes. Cet article stipule que « sont inscrites sur cette liste des personnes et des entités dont les activités tombent, entre autres, sous le coup des dispositions de l'article 87 bis du Code pénal. Ce dernier article dont plusieurs avocats et responsables politiques demandent son abrogation est resté inchangé. Notons que la proposition de supprimer l'article 96 a été rejetée par la commission. D'après l'auteur de cette proposition, cet article constitue une menace pour la liberté d'expression sous le prétexte de «nuire à l'intérêt national».
L'élaboration du projet portant Code pénal a été entamé depuis 2020. Sur la totalité de plus de 800 articles, le nouveau texte comporte 105 articles modifiés et 55 nouveaux articles. Le texte a introduit des peines alternatives à la détention, dont le bracelet électronique, notamment pour les personnes n'ayant pas d'antécédents judiciaires, l'amendement des dispositions relatives au travail d'intérêt général, la dépénalisation de l'acte de gestion, la criminalisation de nouveaux actes, dont la sorcellerie...».