Un clin d’œil aux binationaux

Les binationaux seront désormais autorisés à investir en Algérie, en fondant un organe de presse ou créer une chaîne de télévision privée. D'après le rapport complémentaire relatif au projet de loi organique sur l'information, rédigé par la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l'APN, l'interdiction de créer des entreprises médiatiques, frappant les binationaux, dans le texte initial élaboré par le gouvernement a été levée.
Le nouveau projet de loi ouvre l'espace médiatique aux personnes ayant la double nationalité. L'amendement de l'article 4 dudit projet portant sur l'abandon de certaines conditions stipulées dans ce projet de loi organique, comme l'exigence de l'exclusivité de la nationalité algérienne afin de créer une entreprise médiatique a été pris en charge par la commission. L'auteur de cette proposition n'est autre que Abdelouahab Yakoubi, député de l'émigration. Après la suppression du terme «exclusivement», l'article 4 stipule «l'exercice des activités médiatiques est assuré notamment par les organismes et institutions du secteur public, les titres et organes appartenant ou créés par les partis politiques, associations et organisations syndicales (...), les entreprises médiatiques créées par les personnes physiques ou morales de droit algérien, dont le capital appartient à des personnes physiques de nationalité algérienne ou des personnes morales soumises au droit algérien et dont les associés jouissent de la nationalité algérienne.
Selon l'exposé des motifs, cela permettra d'attirer les compétences algériennes résidant à l'étranger et de bénéficier de leurs expertise et capacités financières dans le développement du secteur médiatique. Notons que le contenu des propositions d'amendements se résume à la reformulation de certains articles dans la forme, la modification du délai de prescription des poursuites prévues dans ce texte de loi organique, l'exclusion de la recherche scientifique de l'incompatibilité avec la profession de journaliste. Inclure les articles scientifiques, d'opinions publiés dans les médias dans la profession et considérer leurs auteurs comme des journalistes, accorder l'indemnisation aux personnes s'estimant lésées par la publication ou la diffusion des propos et des faits inexacts, retirer au département de la Communication la prérogative de délivrer des autorisations de création des entreprises médiatiques et la confier aux autorités de régulation en fonction de la nature des activités, sont, entre autres suggestions faites par les députés. Cette dernière recommandation n'a pas été, bien entendu, retenue par la commission. Il s'agit aussi d'augmenter le nombre de membres élus au sein du Conseil de l'éthique et de la déontologie journalistique.
À titre de rappel, cette instance est composée de 12 membres, dont la moitié est désignée, par décret, par le président de la République et six membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels des secteurs de la télévision, de la radio et de la presse écrite. D'autres propositions, comme prémunir le journaliste contre les peines privatives de liberté, ne prendre la décision de fermer, sceller, suspendre une entreprise médiatique que par voie judiciaire, est une autre proposition recensée. Accorder la prérogative de délivrer la carte de journaliste aux autorités de régulation en fonction des activités (audiovisuel, presse écrite et électronique) et élargir son bénéfice aux professions attachées à la presse.
D'autres députés ont proposé de créer un Conseil supérieur de l'information. Plusieurs amendements portaient sur le droit de réponse et d'autres cadres juridiques. Dans ce sillage, les élus du FLN ont proposé de tracer une ligne rouge supplémentaire en limitant l'accès des journalistes à l'information, prévu à l'article 32 du projet. Ils ont proposé d'interdire toute information «touchant aux intérêts légitimes des institutions, menaçant leur stabilité et continuité, et celle dont la publication peut affaiblir les institutions». Les députés issus du groupe des indépendants ont proposé de renforcer les restrictions prévues dans l'article 35 du projet. Ainsi à l'interdiction de glorifier le colonialisme, d'atteinte à la Mémoire nationale et des symboles de la guerre de libération, les journalistes devront s'abstenir «de porter atteinte aux symboles du mouvement des révoltes populaires». Par ailleurs, la majorité des amendements, au nombre de 54, n'ont pas été retenus.