Règlement des actes de propriété : le long chemin

Le gouvernement a décidé de faciliter aux habitants de logements obtenus dans les différents programmes, toutes formules confondues, l'acquisition des actes de propriété de leurs biens. Des mesures ont été annoncées, à cet effet, dans la soirée de samedi dernier, à l'issue de la réunion de coordination qui s'est tenue entre les deux premiers responsables des ministères de l'Habitat et de l'Agriculture. Ladite rencontre a porté sur «la régularisation administrative des assiettes de terrain relevant du secteur de l'agriculture ayant abrité, par le passé, différents projets de logements, toutes formules confondues, dont les bénéficiaires n'ont pas encore obtenu leurs actes de propriété, afin de concourir à leur délivrance», a précisé un communiqué posté sur la page facebook du ministère de l'Habitat. La même source a précisé que «la réunion s'inscrit dans le cadre du parachèvement des signatures de l'instruction interministérielle entre le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville et celui de l'Agriculture, ainsi que les ministères des Finances, de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire». Cette démarche permettra, selon le même document, de réaliser un pas en avant en termes de délivrance des actes de propriété en faveur des bénéficiaires de ces logements. Elle n'est pas la seule. Plusieurs démarches ont été entreprises auparavant, pour faire avancer les choses dans le cadre de l'épineux dossier de l'assainissement du foncier agricole. Les problématiques soulevées dans ce dernier sont nombreuses et ne datent pas d'hier. On y trouve la problématique des logements ayant été construits depuis plusieurs dizaines d'années, précisément dans les années 90, par des particuliers et dont la situation n'a pas été régularisée à ce jour. La régularisation des actes de propriété des terrains sur lesquels divers projets de logements publics, qui ont été réalisés demeurent un autre problème qui reste «en stand by». Plusieurs experts du domaine, préconisent la nécessité de l'actualisation d'un fichier national du cadastre et des Domaines publics, pour éviter que le problème ne devienne «inextricable». Le lycée Garidi 2, bâti dans les années 80, est un exemple édifiant de la situation qui prévaut dans le domaine du foncier. Il a été construit sur une parcelle de terrain appartenant à un particulier. Ce dernier, disposant de documents officiels, réclame son bien. Le sort des élèves de ce lycée reste inconnu.