Les nouvelles modalités

La direction générale des Impôts (DGI) a précisé les nouvelles modalités, au plan fiscal, liées à la procédure de radiation du registre du commerce.
Dans une note diffusée sur son site Web, la DGI informe les services fiscaux des modifications introduites dans la loi de finances 2021, concernant la radiation du registre du commerce, notamment les documents exigés lors de cette formalité.
La DGI explique qu'au terme des dispositions de l'article 39 de la LFC 2009, la radiation du registre du commerce qui était subordonnée à la présentation d'une attestation de situation fiscale, délivrée par les services fiscaux de rattachement, sur demande des contribuables concernés, n'est plus exigée.
Pour le suivi, par les services fiscaux, des conséquences liées à cette radiation, il est désormais requis dans la LF 2021, de fournir, à l'appui des demandes de radiation du registre du commerce, «un document, attestant du dépôt du bilan de cessation d'activité pour les contribuables relevant du régime d'imposition, d'après le bénéfice réel ou de la déclaration de cessation en ce qui concerne les contribuables relevant du régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU)».
La deuxième modalité concerne les contribuables relevant du régime d'imposition d'après le bénéfice réel «...les contribuables relevant de ce régime fiscal sont tenus, au préalable, de procéder à la souscription du bilan de cessation, auprès des services d'assiette dont ils relèvent, correspondant à une demande d'établissement d'attestation pour cessation d'activité». La DGI ajoute que «dès réception du bilan précité, les services d'assiette devront remettre à l'intéressé un certificat série C n°20, reprenant la mention: le contribuable a procédé au dépôt du bilan de cessation d'activité, aux fins de radiation du registre du commerce».
Pour ce qui est des contribuables soumis au régime de l'IFU, la DGI précise qu'il leur appartient de joindre à la déclaration de cessation d'activité, dont le modèle est joint en annexe, une copie de la déclaration définitive, série G n°12 bis, déposée au niveau de la Recette des impôts, laquelle doit faire apparaître le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles réalisées.
«Les services d'assiette procéderont également, dès réception des déclarations de cessation définitive, à la délivrance, aux contribuables concernés, d'un certificat série C n°20, mentionnant que le contribuable a souscrit la déclaration définitive série G n°12 bis, aux fins de radiation du registre du commerce», avance-t-on.
L'administration fiscale a précisé que dans tous les cas de figure, la délivrance du certificat série C n°20, attestant du dépôt du bilan de cessation ou de la déclaration définitive relative au régime de I'IFU, «ne requiert aucun contrôle préalable de la situation fiscale du contribuable concerné, étant rappelé que les services disposent du droit de reprise tel que prévu par les dispositions de l'article 39 et suivants du Code des procédures fiscales».
Elle a également souligné que le dossier fiscal ne sera clôturé qu'après présentation d'une attestation de radiation du registre du commerce.
Selon la DGI, les prescriptions de cette circulaire prennent effet à compter du 1er janvier 2021 et s'appliquent aux demandes de radiation du registre du commerce introduites à compter de cette date.
Elle a, d'autre part, insisté sur la nécessité d'afficher cette note au niveau de I'ensemble des services, pour informer les contribuables des nouvelles modalités, au plan fiscal, liées à la procédure de la radiation du registre du commerce.