Le ministre de la Justice s’explique

S'exprimant au terme de la présentation du projet de loi, modifiant le Code de procédure pénale, portant protection pénale du personnel de la santé devant la commission spécialisée de l'APN, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a indiqué que les dispositions prévues par l'ordonnance «n'ont pas abrogé les autres dispositions prévues dans le Code de procédure pénale relatives à la protection du citoyen au niveau des structures publiques». Répondant aux préoccupations des membres de la commission relative dans l'ensemble aux modalités de concilier entre la protection du médecin et du citoyen, le ministre a reconnu que certaines dispositions prévues dans le texte du projet de loi «sont effectivement dissuasives et peuvent paraître exagérées», mais le juge est le seul habilité à définir le responsable du dépassement ou de la violation de la loi entre le médecin et le citoyen. Le ministre a indiqué, par ailleurs, que dans certains cas traités au niveau des tribunaux, le citoyen «s'est vu infliger des peines symboliques car il s'est avéré qu'il s'agissait d'une provocation de la part du médecin», réaffirmant que les dispositions relatives à la protection du citoyen contre les agressions n'ont pas été abrogées, et partant le médecin, en tant que citoyen, «fera l'objet de poursuite, voire de sanction en cas de violation du droit du citoyen». Les nouvelles dispositions prévues dans ledit projet de loi prévoient la garantie «d'une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l'atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l'exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées».